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« Fadettes » : l’arrêt de la Cour de cassation

Par un arrêt du 6 décembre, la Cour de cassation a confirmé que le procureur de la République chargé de l’enquête pour violation du secret professionnel ouverte dans le cadre de l’affaire Bettencourt, avait violé le secret des sources des journalistes en autorisant des OPJ à obtenir, par voie de réquisitions auprès d’opérateurs de téléphonie, l’identification des numéros de téléphone des correspondants de journalistes. Bref retour sur les motifs de cette décision.

Une information contre personne non dénommée ayant été ouverte, la Cour de cassation était ici saisie par la partie civile qui faisait valoir que les investigations « tendaient à apporter la preuve de la violation d’un secret professionnel ou du secret de l’enquête ou de l’instruction susceptible d’être imputée à un magistrat ou à un fonctionnaire du ministère de la justice, […] la recherche des auteurs d’une telle infraction supposant nécessairement l’identification de la source de ces journalistes ».

La chambre criminelle rejette le pourvoi et confirme donc l’annulation des réquisitions visant à des investigations sur les lignes téléphoniques des journalistes et celle des pièces dont elles étaient le support nécessaire. Ainsi, « l’atteinte portée au secret des sources des journalistes n’était pas justifiée par l’existence d’un impératif prépondérant d’intérêt public et que la mesure n’était pas strictement nécessaire et proportionnée au but légitime poursuivi, la chambre de l’instruction a[yant] légalement justifié sa décision, tant au regard de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme qu’au regard de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 ».

L’article 77-1-1 du CPP qui fondait le recours aux réquisitions litigieuses devait donc être analysé « dans son rapport combiné avec l’ensemble du dispositif conventionnel et légal spécifiquement destiné à garantir la protection des sources des journalistes ». À cet égard, on rappellera simplement, outre l’abondante jurisprudence de la Cour européenne à laquelle la chambre de l’instruction s’est largement référée, tant sur le fond que sur la méthode – in concreto –, les dispositions issues de la loi no 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes (JO 5 janv. ; Dalloz actualité, 11 janv., obs. Daleau).

Cette loi a d’abord modifié l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; ce texte énonce : … qu’« il ne peut être porté atteinte directement ou indirectement au secret des sources que si un impératif prépondérant d’intérêt public le justifie et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi » ; … qu’« est considéré comme une atteinte indirecte au secret des sources […] le fait de chercher à découvrir les sources d’un journaliste au moyen d’investigations portant sur toute personne qui, en raison de ses relations habituelles avec un journaliste, peut détenir des renseignements permettant d’identifier ces sources » ; … qu’« au cours d’une procédure pénale, il est tenu compte, pour apprécier la nécessité de l’atteinte, de la gravité du crime ou du délit, de l’importance de l’information recherchée pour la répression ou la prévention de cette infraction et du fait que les mesures d’investigation envisagées sont indispensables à la manifestation de la vérité ». La loi de 2010 a également complété l’article 60-1 du CPP pour prévoir qu’« À peine de nullité, ne peuvent être versés au dossier les éléments obtenus par une réquisition prise en violation de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».

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