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Conduite sous l’emprise de stupéfiants, légalité et nécessité des peines

Le Conseil constitutionnel, saisi d’une QPC, s’est prononcé le 9 décembre dernier dans le sens de la conformité du premier alinéa du paragraphe I de l’article L. 235-1 du Code de la route à la Constitution.

Le requérant soutenait que les dispositions de ce texte, en ne prévoyant ni taux de substance illicite détectable dans le sang ni durée entre la prise de stupéfiants et la conduite, portaient atteinte au principe de légalité des délits et des peines ainsi qu’au principe de nécessité des peines.

Après avoir rappelé que le législateur tient de l’article 34 de la Constitution, ainsi que du principe de légalité des délits et des peines qui résulte de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, l’obligation de fixer lui-même le champ d’application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis, le Conseil constitutionnel écarte le grief tiré d’une atteinte au principe de légalité. Il considère en effet qu’ il était loisible au législateur d’instituer une qualification pénale particulière pour réprimer la conduite lorsque le conducteur a fait usage de stupéfiants et qu’à cette fin, il a précisé que l’infraction est constituée dès lors que l’usage de produits ou de plantes classés comme stupéfiants est établi par une analyse sanguine. Le Conseil rappelle par ailleurs qu’il appartient au pouvoir réglementaire, sous le contrôle du juge compétent, de fixer, en l’état des connaissances scientifiques, médicales et techniques, les seuils minima de détection témoignant de l’usage de stupéfiants et que, par suite, le moyen tiré de ce que le législateur aurait méconnu le principe de légalité des délits en omettant de préciser la quantité de produits stupéfiants présents dans le sang pour que l’infraction soit constituée doit être écarté.

Le Conseil constitutionnel écarte également le second grief, tiré de l’atteinte au principe de nécessité des peines. Il rappelle que l’article 61-1 de la Constitution ne lui confère pas un pouvoir général d’appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement, mais lui donne seulement compétence pour se prononcer sur la conformité des dispositions législatives soumises à son examen aux droits et libertés que la Constitution garantit et que, si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d’appréciation du législateur, il lui incombe de s’assurer de l’absence de disproportion manifeste entre l’infraction et la peine encourue. Le Conseil constitutionnel, constatant que la disposition contestée réprime d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende le fait de conduire un véhicule alors qu’une analyse sanguine révèle que le conducteur a fait usage de stupéfiants, conclut que, compte tenu des risques induits par le comportement réprimé, les peines encourues ne sont pas manifestement disproportionnées.

Le premier alinéa du paragraphe I de l’article L. 235-1 du code de la route est donc conforme à la Constitution.

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