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Petit bilan législatif en matière pénale

* Sur Dalloz actualité aujourd’hui vous pouvez lire un décryptage des modifications les plus importantes de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles.

Voici quelques réflexions complémentaires inspirées par la lecture de cette loi :

Le législateur ne désespère pas de voir entrer en viguer un jour la loi n° 2007-291 pour l’équilibre de la procédure pénale qui est le fruit des travaux de réflexions après le fiasco judiciaire d’Outreau mais pour lequel ce même législateur repousse sans arrêt l’entrée en vigueur faute de budget ; en effet, l’article 70, V de la loi (répartition des contentieux) prend le soin de modifier les articles de la loi de 2007 impactés.

En modifiant l’article 2-15 du code de procédure pénale par l’ajout d’un alinéa,  le législateur n’a certainement pas simplifié le droit en tous cas en ce qui cncerne l’action civile ; que penser de cette formulation : « réparation des frais exposés en lien avec l’accident et qui sont la conséquence directe ou indirecte de l’infraction » ? Comment combiner ce texte avec le principe de l’indemnisation uniquement du préjudice directe causé par l’infraction (CPP, art. 2) ?

Si les lecteurs de ce forum ont une appréciation à nous livrer, n’hésitez pas !

* La proposition de loi pour l’instauration d’un service citoyen pour les mineurs a été définitivement adoptée à l’Assemblée  nationale. Le débat aura  eu lieu au Sénat mais uniquement sur l’opportunité de ce texte et non sur son contenu précisément car la question préalable a de nouveau été votée par les sénateurs le 13 décembre. L’absence de modifications du fond du texte a permis aux députés de voter rapidement la loi (qui au demeurant ne contient que 5 articles) le 15 décembre. Il faudra voir si la loi de finance pour 2012 prévoit bien le budget nécessaire à la création des  nouvelles palaces en EPIde…

* Une proposition de loi a été déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale visant à responsabiliser les clients de la prostitution et à renforcer la protection des victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme (texte de la PPL responsabilisation du client de la prostitution). Cette proposition fait suite à l’adoption de la résolution réaffirmant la position abolitionniste de la France en matière de prostitution le 6 décembre.

Cette proposition de loi prévoit notamment la création d’un délit général de recours à la prostitution qui serait puni de deux mois d’emprisonnement et 3750 euros d’amende et d’une peine complémentaire de stage à la sensibilisation aux conditions d’exercice de la prostitution. On pourra regretter l’amalgame fait entre prostitution et traite des êtres humains, le second sujet étant bien plus large que le premier (ceci est particulièrement malheureux pour le texte proposé en guise de nouvel article 2-22 du code de procédure pénale pour l’action civile des associations).

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