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L’inceste: la deuxième QPC

Il n’y aura pas beaucoup de suspens quant au sort de la QPC que la Cour de cassation vient de transmettre au Conseil constitutionnel sur la compatibilité des dispositions de l’article 227-27-2 du code pénal avec le principe de légalité des délits et des peines.

Cette QPC a été transmise le 7 décembre (n°11-90.094). Elle porte sur la « sur qualification » d’inceste mais pour les atteintes sexuelles cette fois. Le texte mis en cause est formulé en termes identiques à celui de l’article 222-31-1 du code pénal. Le Conseil ne pourra donc que prendre une décision similaire à celle du 16 septembre dernier (n°2011-163 QPC) par laquelle il a indiqué que la définition de l’inceste dans le code pénal n’était pas assez précise pour répondre aux exigences de légalité des délits et devait donc être déclarée contraire à la Constitution (V. Ce forum, le 19 sept. 2011).

Cette nouvelle QPC sur l’inceste illustre bien les limites de cette procédure : cette qualification qui est abrogée depuis le 17 septembre pour les viols et agressions sexuelles continuait à s’appliquer pour les atteintes sexuelles (c. pén., art. 227-25, 227-26 et 227-27) dans la mesure où l’article 227-27-2 du code pénal ne pouvait être considéré comme abrogé implicitement.

Conséquences d’une loi mal rédigée : comme pour les viols et agressions sexuelles pour lesquels la qualification d’inceste avait été retenue (V. Crim. 12 oct. 2011, n° 10-84.992, n° 10-88.885 et n° 10-82.842), les atteintes sexuelles non définitivement jugées avec cette même qualification devront être rejugées…

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