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Le parquet sera-t-il muselé ?

Pour la première fois le garde des Sceaux use de la procédure de l’article 66 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature à l’encontre du magistrat qui avait pris les réquisitions dans l’affaire mettant en cause des policiers pour dénonciation calomnieuse, faux en écritures publiques et violences volontaires (V. M. Deléan sur Médiapart).

Dans ses réquisitions à l’audience, le magistrat qui représentait le ministère public avait comparé le comportement des policiers mis en cause à celui de la gestapo. Ces réquisitions et les condamnations avaient suscité un grand émoi de la part de certains syndicats de police (V. article du Figaro du 11 déc. 2010). Une enquête de l’inspection générale des services judiciaires a alors été demandée par la chancellerie qui envisageait de saisir la formation disciplinaire du CSM à l’encontre de ce magistrat.

Par décision du 8 décembre, le CSM a rendu un avis par lequel il indique qu’il n’y a pas lieu de prononcer une sanction à l’encontre du magistrat mis en cause dont les propos replacés dans le contexte de l’audience n’ont pas constitué un manquement au devoir de réserve ni au devoir de dignité du magistrat à l’audience.

Non content de cette décision, le garde des Sceaux a donc décidé de recourir à la procédure de l’article 66 dont les dispositions sont les suivantes :

« Lorsque le garde des Sceaux, ministre de la justice, entend prendre une sanction plus grave que celle proposée par la commission de discipline, il saisit la commission de son projet de décision motivée. La commission émet alors un nouvel avis qui est versé au dossier du magistrat intéressé.

La décision du garde des Sceaux, ministre de la justice, est notifiée au magistrat intéressé en la forme administrative. Elle prend effet du jour de cette notification. »

Ainsi, en pleine trêve hivernal, le CSM est convoqué pour re-statuer sur ce même dossier car la chancelletrie passant outre l’avis du CSM va sanctionner le magistrat (V. à ce sujet, la communication du Syndicat de la magistrature).

Au delà de cette affaire, c’est la liberté de parole du ministère public à l’audience et son indépenadance qui sont en cause.

Categories: Politique criminelle Tags:
  1. JM
    29/12/2011 à 10:21 | #1

    Philippe BILGER ne partage pas du tout votre analyse :

    http://www.philippebilger.com/blog/2011/12/on-ne-sanctionne-pas-la-bêtise-.html

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