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Lutte contre les abus sexuels sur les enfants

La directive européenne n° 2011/92/UE du 13 décembre 2011, relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie a été publiée au JOUE du 17 décembre.

Cette directive qui remplace la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil du 22 décembre 2003, devra être transposée dans les législations des Etats membres au plus tard le 18 décembre 2013. Cette date butoire de transposition ne posera pas de difficulté à la législation française qui est déjà en conformité avec l’esprit du texte :

  • les peines encourues en droit pénal français sont bien souvent supérieures aux « peines maximales d’au moins » x années prévues par la directive (expression que nous interprétons comme fixant un maximum encouru qui ne peut être inférieur à) ;
  • la gradation des peines selon la gravité de l’incrimination se retrouve dans notre droit
  • le délai de prescription largement étendu au-delà de la majoité de l’enfant victime est déjà prévu (CPP, art. 7 et 8).

On relèvera que la directive dans son article 24 § 4 invite les Etats à mettre en place un système d’évaluation du danger que le délinquant peut représenter et de ses risques de réitération : l’Union européenne valide ainsi la notion d’évaluation de la dangerosité.

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