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Le pénal investi par l’Union européenne

Deux directives européennes du mois de décembre concernent directement la matière pénale avec des incidences directes plus ou moins importantes.

La première directive est relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplace la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil (Directive n° 2011/92/UE du 13 déc. 2011, JOUE 17 déc. L. 335/1).

L’objectif de cette directive est d’aller au-delà de la décision cadre abrogée par une approche plus globale de la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants en prenant en compte l’engagement des poursuites, la protection des victimes et la prévention des infractions. Une grande partie des dispositions de la directive ont trait aux incriminations des infractions (abus sexuels, exploitation sexuelle, pédopornographie…) et prévoient des peines d’emprisonnement minimum ainsi que les circonstances aggravantes. La directive invite les États membres à retenir la responsabilité pénale des personnes morales pour ces infractions, à prévoir des délais de prescription larges et la possibilité pour les professionnels en contact avec des enfants de passer outre le secret professionnel pour signaler des abus sur des enfants.

Le texte prévoit également des règles de compétence des États membres extensives. Plusieurs mesures destinées à encadrer la procédure afin de protéger les enfants victimes sont préconisées (limitation des auditions par des personnes spécialement formées, audience à huis-clos…). On notera également que le texte organise la prévention de ces infractions en préconisant, entre autres, une évaluation de la dangerosité des personnes condamnées. Cette directive devra être transposée le 18 décembre 2013 au plus tard mais le droit français est déjà globalement en conformité avec ce texte.

La seconde directive est relative à la décision de protection européenne et a été publiée au JOUE (Directive n° 2011/99/UE du 13 déc 2011, JOUE 21 déc. L. 338/2).

Cette directive a pour objectif de garantir la reconnaissance mutuelle dans l’espace européen des décisions qui sont des mesures de protection des victimes d’infractions pénales lorsque celles-ci se déplacent au sein de l’Union européenne. Elle doit être transposée dans les États membres au plus tard le 11 janvier 2015. La portée de cette directive est toutefois modérée dans la mesure où il est bien précisé qu’elle ne crée pas d’obligation de modifier les systèmes nationaux pour l’adoption ou l’exécution d’une mesure de protection européenne (il n’y a pas d’uniformisation des mesures concrètes de protection des victimes). Par mesure de protection il faut entendre toute mesure destinée à limiter les contacts entre une victime et l’auteur d’une agression. Peu importe la nature de l’autorité qui a prononcé la mesure et peu importe que l’infraction ne soit pas définitivement jugée, par contre la mesure doit être pénale exclusivement et ne concerne que les victimes et leur famille (pas les témoins).

Si cette seconde directive n’appelle pas de commentaire particulier, la première par contre illustre bien le fait que l’Union européenne a largement dépassé le stade de l’harmonisation des normes dans une optique de facilitation de la circulation pour passer à l’étape qui consiste à dicter les politiques criminelles nationales…

  1. greendesever
    13/01/2012 à 08:46 | #1

    InvestiT me laisse perplexe…

  2. 13/01/2012 à 18:59 | #3

    L’analyse est juste mais la formule « dicter les politiques criminelles nationales » est fausse. Pourquoi ?

    Sur la forme : le texte est adopté par les Etats membres (dont la France) selon les règles de la co-décision (donc avec le Parlement européen et donc avec l’assentiment de députés européens français élus démocratiquement en 2009). Arrêtons de voir une Union européenne comme un Deus ex machina qui viendrait sans cesse donner des ordres à un Etat membre et mettre à mal sa culture judiciaire.

    Sur le fond : cette directive est conforme à la jurisprudence de la Cour de justice sur la protection de l’environnement par le droit pénal et aux dispositions du TFUE sur le droit pénal procédural (art. 82 TFUE) et matériel (art. 83 TFUE).

    De surcroît, concernant vos propos sur l’idée d’une intégration poussée en matière pénale, je fais exactement l’analyse inverse sur mon site web securiteinterieure.fr : la Commission a présenté en automne une communication sur une « politique européenne en matière criminelle » et pour vous le dire en toute franchise, le terme est pompeux quand on lit le contenu. Juridiquement, le contenu de la communication est imparable tant les propositions sont respectueuses des dispositions du traité. Le but de la Commission : ne pas se faire dévouer aux yeux des Etats membres.
    Sa volonté est en effet de faire en sorte que « rien ne dépasse ». Je veux dire par là, il s’agit pour elle que les Etats membres approuvent les propositions figurant dans le texte.
    Or, ces mêmes Etats sont très rétifs à transférer des compétences pénales à l’Union. Le terme dicter est faux car il est outrancier.

    Par contre, vous posez la question la légitimité de l’intégration européenne. On peut, à mon sens, s’interroger sur la légitimité même du droit pénal comme forme de communication (théories de la pénalité expressive) car cette problématique apparaît en filigrane de la directive sur l’harmonisation des législations sanctionnant des comportements portant atteinte aux mineurs.
    A ce propos, il reste à s’interroger sur un élément qui n’a pas été abordé : quid de cette avalanche d’incriminations à travers le recours sans cesse accru au droit pénal ? Certes, la protection des enfants est une priorité mais force est de constater que le droit pénal en France est littéralement contaminé par la politique de sécurité (pour dire les choses autrement : la politique criminelle est mise au service de la politique de sécurité). Est-ce à penser que l’Union européenne subit le même sort ?

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