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Morceaux choisis…

… des voeux du Président de la République aux Hautes juridictions le 13 janvier dernier. A cette occasion, le Président de la République, dont une large part du discours touchait finalement la matière pénale, a abordé l’indépendance du Parquet, fait le bilan des premières audiences avec citoyens-assesseurs et  a assumé son « bilan textuel » tout en annonçant un programme de réduction des normes… :  

Indépendance du Parquet :
« J’ai sur ce point la conviction que nous devrons aller au bout de cette logique, en demandant au Conseil supérieur de la magistrature de rendre un avis conforme pour la nomination des magistrats du parquet, comme c’est le cas pour la nomination des magistrats du siège. Et j’en profite pour dire, Monsieur le Procureur général, que je trouve profondément injustes – et pour tout dire déplacées – les critiques qui sont adressées aux membres du parquet, dont je rappelle qu’ils sont des magistrats à part entière et qu’ils exercent leur métier en toute conscience. Nous respectons systématiquement l’avis du Conseil supérieur de la magistrature pour les nominations ; nous allons franchir un pas de plus, nous allons mettre le droit en accord avec la pratique nouvelle, nous allons solliciter l’avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature ».

Citoyens assesseurs :
« J’ai observé avec beaucoup d’intérêt l’implication exemplaire des premiers participants à ce nouvel exercice civique. Je n’en suis pas surpris. Lorsque chacun d’entre nous rencontre les Français, il constate qu’ils sont désireux de connaître davantage le fonctionnement quotidien de l’institution judiciaire. Au fond, dans le malentendu, il y a beaucoup d’incompréhension due à l’éloignement et à la complexité. Cette réforme est expérimentée dans deux cours d’appel, celle de Dijon et celle de Toulouse. Je souhaite qu’à la lumière de ce démarrage réussi, nous puissions, avec le Parlement, accélérer la généralisation du dispositif avant le terme actuellement prévu en 2014 et étendre les jurés populaires à l’ensemble des juridictions dès 2013.
Mesdames et Messieurs, vous le savez, c’est sans doute le seul moyen de répondre à l’attente forte de nos concitoyens, pas toujours rationnelle, d’une plus grande sévérité de notre justice à l’égard de la délinquance du quotidien. Cette sévérité existe, les tribunaux et les Cours ont fait un travail assez remarquable en 2011. Mais le sentiment populaire, vous le savez comme nous le savons nous-mêmes, exige beaucoup de résultats en la matière. En acceptant d’intégrer des jurés populaires dans les juridictions de jugement, nous répondons à cette attente. La justice ne sera donc plus rendue simplement au nom du peuple français, mais au nom du peuple français et par le peuple français. Avez-vous observé d’ailleurs combien rares sont les décisions des cours d’assises qui se trouvent contestées médiatiquement, publiquement ? La présence de jurés à côté de magistrats expérimentés, compétents, professionnels, fait beaucoup pour éviter cette contestation. Je suis certain que sur l’affaire si sensible des libérations conditionnelles, un homme est un homme, l’erreur est humaine, mais les conséquences sont très lourdes. Comme pour les jugements des tribunaux correctionnels, la présence de nos concitoyens au côté des magistrats va rapprocher la justice et le peuple français ».

Modifications de la loi :
« J’entends les critiques de ceux qui déplorent des modifications de la loi qu’ils jugent trop fréquentes, mais si le droit change, c’est pour accompagner les transformations de la société. Que diraient-ils, ceux qui critiquent les adaptations, si le droit restait immobile alors que la société, c’est le moins que l’on puisse dire, ne l’est pas ? Prenons l’exemple des mineurs délinquants. Si nous avons modifié à plusieurs reprises l’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante, c’est bien parce que le mineur délinquant d’aujourd’hui a bien peu de choses en commun avec le mineur délinquant d’hier.
Les Français ne m’ont pas élu pour demeurer dans l’immobilisme, ils ne comprendraient pas que nous ne nous attaquions pas à tous ces problèmes qui les touchent au quotidien. C’est la raison pour laquelle j’assume les améliorations successives de notre procédure pénale, à l’image du service citoyen qui vient d’être adopté. Cette mesure doit permettre de réinculquer les principes de la vie en communauté à des jeunes délinquants en risque de rupture avec la société ».

Mais :
« Il faut le reconnaître, la complication excessive du droit est moins le fruit de jurisprudences trop subtiles que de l’empilement des normes et de leur rédaction incertaine. Trop souvent, le droit européen impose au législateur national de transposer des règles détaillées. Trop souvent, le législateur national définit ce qui aurait dû rester dans le domaine du décret ou de l’arrêté. Et trop souvent, le pouvoir réglementaire, à son tour, se noie dans l’accessoire, sans parler de l’activité intense de la Cour de Cassation en termes de jurisprudence, qui crée aussi naturellement à l’arrivée de nouvelles règles.
A l’évidence, nous avons besoin d’améliorer la qualité des normes. Pour y parvenir, il me semble nécessaire de mettre en œuvre au cœur des administrations, dans les mois qui viennent, un effort juridique similaire à l’effort de gestion qui a été conduit depuis 2007 avec la révision générale des politiques publiques.
C’est pourquoi j’ai demandé au Premier ministre de préparer ce qui pourrait être un programme pluriannuel de réduction des normes, ministère par ministère, conduit et assumé au plus haut niveau par le gouvernement ».

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