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Libérations conditionnelles des longues peines : petits arrangements avec l’application de la loi pénale dans le temps ?

La superposition des textes en matière d’application des peines rend la matière désormais tellement complexe que le ministère de la justice est contraint d’expliciter les entrées en vigueur des dispositions…

C’est l’objet de la circulaire du 20 janvier 2012, n° JUSD1201948C qui présente les dispositions de l’entrée en vigueur de la loi s’agissant des demandes de libération conditionnelle des longues peines.

Comme le rappelle la circulaire, la loi (n° 2011-939) du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs a modifié les conditions d’octroi de libérations conditionnelles pour les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement de plus de dix ans pour l’une des infractions prévues par l’art. 706-53-13 c. pr. pén. [personnes susceptibles d’être placées en rétention de sûreté à l’issue de leur peine] ou condamnée à une réclusion criminelle de plus de quinze ans (nouvel art. 730-2 c. pr. pén.).

Depuis le 1er janvier 2012 ce n’est plus le JAP qui est compétent mais le Tribunal de l’application des peines : la circulaire précise que les JAP doivent se dessaisir au profit des TAP, même si la demande de libération conditionnelle a été effectuée avant le 1er janvier 2012.

Par contre, les demandes recevables déposées au plus tard le 31 décembre 2011 n’ont pas a être réinstruites pour imposer les nouvelles conditions de recevabilité qui sont : l’évaluation pluridisciplinaire de dangerosité, l’expertise médicale (la double expertise dans le cas des personnes condamnées pour une des infractions listées à l’art. 706-53-13) et l’avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté.

Jusque là, les règles de l’application dans le temps de la loi pénale semblent parfaitement respectées : en effet, les nouvelles conditions de recevabilité des demandes peuvent s’analyser en une série de conditions moins favorables pour la personne détenue, il n’y a donc pas lieu de les appliquer aux dossiers qui ont été régulièrement déposés avant la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Par contre, le transfert de compétence du JAP au TAP est une loi purement procédurale donc d’application immédiate.

Les choses se corsent à la fin de la circulaire où il est indiqué que la condition de placement sous SEM (surveillance électronique mobile) ou à défaut l’exécution d’une semi-liberté ou d’un placement sous surveillance électronique probatoire de un à trois ans sont d’application immédiate. Ainsi, des demandes de libération conditionnelles valablement déposées avant le 1er janvier 2012 et recevables peuvent être rejetées dès lors que cette dernière condition (qui n’existait pas avant cette date) n’est pas remplie : ces dispositions sont incontestablement moins favorables pour les demandeurs mais leurs requêtes n’en seront pas moins rejetées.

Ne doit-on pas voir là une « torsion » des règles d’application de la loi pénale dans le temps ?

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