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Le ministère de la Justice fraudeur à la sécurité sociale ?

Un article du projet de loi relatif à l’exécution des peines actuellement renvoyé en commission mixte paritaire a été supprimé lors du vote en première lecture au Sénat pour cause de fraude à la sécurité sociale par le ministère de la justice…

Il s’agit de l’article 4 du projet de loi qui prévoyait notamment de soulager les SPIP de la charge des enquêtes de personnalité prévues par les articles 41 et 81 du code procédure pénale en mandatant des « personnes habilitées » pour accomplir ces enquêtes, sauf impossibilité matérielle.

Les sénateurs ont décidé d’écarter cet article du projet de loi pour une raison qui peut sembler surprenante (séance du 1er février 2012) :

V. Klès :  » (…) Dans la pratique, les enquêtes sont très souvent confiées aux services associatifs habilités et il apparaît qu’elles sont souvent effectuées par des personnes physiques indépendantes habilitées, lesquelles ne sont pas déclarées au régime général de la sécurité sociale, situation qui a été dénoncée à plusieurs reprises.

Les gardes des Sceaux successifs se sont engagés à régulariser ces situations qui, de fait, constituent des fraudes à la sécurité sociale. »

La réponse du garde des Sceaux n’en est pas moins édifiante :

« Je comprends tout à fait, madame Klès, que vous vous préoccupiez de la situation inconfortable de ces collaborateurs occasionnels de la justice. Si le principe de leur assujettissement au régime général de la sécurité sociale a été acté, sa mise en œuvre a, en effet, pris un retard certain.

Le travail de détermination des règles d’assiette, relativement complexe du fait de la diversité des situations, a été mené à bien avec la direction de la sécurité sociale, mais la nécessité de procéder à des développements spécifiques sur le progiciel de gestion Chorus a conduit à reporter l’entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2013. »

Ces « collaborateurs occasionnels  » de la justice sont donc déjà informés que leur situation à l’égard de la sécurité sociale ne sera pas réglée en 2012 pour des raisons informatiques et en attendant, les « fraudes à la sécurité sociale » dénoncées par les sénateurs vont-elles continuer ?

Il est bien triste de voir le mot de « fraude » accolé à ceux de ministère de la Justice…

  1. Dominique DUMAS
    15/02/2012 à 11:09 | #1

    C’est vrai que cette situation est ubuesque .
    De plus elle existe depuis 2000 et a été dénoncée à maintes reprises par la presse . On peut même se demander comment en conscience les procureurs recrutent leurs délégués, tout en sachant que ces derniers exercent sous la responsabilité du parquet des missions dans le cadre du travail dissimulé.
    On sait en France, que le parquet dépend sérieusement du ministère mais de là à ce qu’il participe à la fraude à la sécurité sociale il y a un pas difficile à imaginer et qui pourtant est franchi tous les jours.
    L’évaluation de la dette du ministère de la Justice vis-à-vis de la sécurité sociale est estimée entre 150 et 180 millions d’euros.
    Comment peut-on en arriver là, une entreprise qui n’assujettirait pas ses employés au régime général de la sécurité sociale serait très rapidement poursuivie par un parquet , qui en fait est exactement dans la même situation avec ses collaborateurs occasionnels que le ministère de la Justice estime lui même à environ un millier de personnes.
    Dans ce contexte , comment le citoyen peut- il avoir confiance dans sa Justice , alors même que cette dernière devrait dans son fonctionnement être irréprochable et bien évidemment dans l’application de la loi montrer l’exemple.
    Les sénateurs ont dénoncé cette situation, néanmoins aujourd’hui le gouvernement dans le cadre du projet de loi relatif à l’exécution des peines remet à nouveau un article 4 où apparait le recours à des personnes physiques concernées par le décret du 17 janvier 2000, relatif à la déclaration au régime général de la sécurité sociale des collaborateurs occasionnels , article 4 qui donc de nouveau promeut ce travail dissimulé.

  2. Marie DEVA
    15/02/2012 à 15:26 | #2

    Comment avoir confiance dans les institutions lorsque le Ministre de la Justice, et visiblement toute la majorité parlementaire, ne voient aucune difficulté à adopter un texte de loi qui promeut voire organise une pratique frauduleuse.
    Il semblait pourtant que le Président de la République avait, en Novembre dernier lors de son discours de Bordeaux particulièrement insisté sur le fait que « voler la Sécurité Sociale, c’est trahir la confiance de tous les français ». Visiblement l’administration judiciaire est habilitée à trahir la confiance des français en étant autorisée, en toute impunité, à recruter des personnes et à ne pas les déclarer auprès de la Sécurité Sociale.
    Ajoutons que lorsque la notion de fraude est abordée dans les cursus universitaires, elle est traditionnellement définie comme « toute irrégularité, acte ou abstention ayant pour effet de causer un préjudice aux finances publiques, commis de manière intentionnelle ». Les étudiants pourront dorénavant illustrer cette définition par les propos tenus par le Garde des Sceaux lors des débats publics sur cette loi ! Les députés de la majorité parlementaire, s’ils votent le texte en l’état, pourront se féliciter d’avoir apporté leur pierre à une pratique frauduleuse organisée. On ne pourra alors qu’être d’accord avec le Président de la République qui dit que « la fraude c’est la plus terrible et la plus insidieuse des trahisons de l’esprit de 1945 ». Mais que fait-on lorsque l’Assemblée Nationale organise elle- même cette situation ?

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