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Protection des victimes de violences conjugales

La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants prévoit la possibilité pour les victimes de ces violences de demander la mise en place d’un dispositif électronique permettant de s’assurer que l’auteur respecte son obligation de ne pas les approcher (C. pén., art. 131-36-12-1 et C. pr. pén., art. 142-12-1).

Un an et demi après la publication de la loi, le décret d’application pour la création du traitement automatisé destiné à l’expérimentation du dispositif est publié au Journal officiel (Décr. n° 2011-268 du 24 févr. 2012).

Il s’agit d’une expérimentation qui durera jusqu’au mois de juillet 2013 (la loi prévoyait une expérimentation pendant 3 ans à compter de sa publication, le décret ayant tardé, la période d’expérimentation est donc réduite de moitié).

On retiendra de ce décret que seront fichés non seulement les auteurs des violences mais également les victimes puisque les deux personnes doivent pouvoir être localisées via le système de surveillance électronique.

On notera également que les distances de « sécurité » sont prévues par le décret : une première alarme se déclenchera dans un rayon allant de 2 à 20 km ; une seconde alarme sonnera dès que l’auteur des violences sera à 1 km de la victime.

  1. 02/03/2012 à 09:06 | #1

    Bonjour, comment s’organise précisément ce dispositif. Si les deux sont équipés d’un dispositif électronique, ne risquent-t-ils pas de le faire s’activer si ils venaient à se croiser sur une route par exemple : elle va faire ses courses et lui en revient, ils se croisent sur l’autoroute, ils sont donc très proches l’un de l’autre. Une alerte est-elle lancée alors ?

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