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Archives pour 02/2012

Vision sénatoriale des droits de la défense pendant l’enquête

06/02/2012 2 commentaires

Le 28 janvier, les sénateurs ont adopté une résolution européenne sur le droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et le droit de communiquer après l’arrestation (résolution n° 60).

Cette résolution qui fait suite au projet de directive européenne relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et au droit de communiquer après l’arrestation est plutôt minimaliste même si elle reconnaît que le droit d’accès à un avocat est essentiel. Lire la suite…

Libérations conditionnelles des longues peines : petits arrangements avec l’application de la loi pénale dans le temps ?

La superposition des textes en matière d’application des peines rend la matière désormais tellement complexe que le ministère de la justice est contraint d’expliciter les entrées en vigueur des dispositions…

C’est l’objet de la circulaire du 20 janvier 2012, n° JUSD1201948C qui présente les dispositions de l’entrée en vigueur de la loi s’agissant des demandes de libération conditionnelle des longues peines. Lire la suite…