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Loi pénitentiaire, le début de la fin ?

La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a notamment réformé la procédure disciplinaire des détenus en prévoyant désormais la présence au sein de la commission disciplinaire d’au moins une personne extérieure à l’administration pénitentiaire (C. pr. pén., art. 726, 3°).

Ainsi, ce sont désormais les articles R. 57-7-6 et suivants du code de procédure pénale qui détaillent la composition de la commission de discipline des établissement pénitentiaires depuis le 1er juin 2011 : elle est présidée par le chef d’établissement (ou son délégataire), le premier assesseur est un surveillant pénitentiaire et le second assesseur est une personne extérieure à l’administration pénitentiaire (AP) qui manifeste « un intérêt pour les questions relatives au fonctionnement des établissements pénitentiaires ». Cette personne devra au préalable avoir été habilitée par le président du TGI.

Las, le recrutement de ces assesseurs peine à se faire dans certains ressorts et certaines commissions de discipline ne sont pas composées régulièrement. Un détenu a tenté un recours en référé devant le tribunal administratif de Paris afin qu’il soit enjoint au directeur de la maison d’arrêt de la Santé (à Paris) de convoquer une personne extérieure à l’AP pour faire office de second assesseur à la commission de discipline qui siégeait quelques jours plus tard.

Le juge des référés du TA de Paris dans une ordonnance du 23 février s’est déclaré incompétent pour accéder à cette requête et les commissions de disciplines qui doivent bien sieger,  siègent mais sans être composée dans l’esprit de la loi pénitentiaire (TA Paris, réf. 23/02/2012, n° 1202913/9). 

Les sénateurs qui au cours des débats sur la nouvelle loi de programmation relatif à l’exécution des peines ont tenté de revenir à l’esprit de la loi pénitentiaire, en vain puisque c’est l’Assemblée nationale qui a le dernier mot et qui le 29 février a adopté le projet de loi exécution des peines dans sa version palais Bourbon.

C’est là le signe d’une nouvelle orientation de la politique pénale en matière d’exécution des peines, il serait regrettable que les apports de la loi pénitentiaire ne soient pas quant à eux consolidés dans la pratique. Dans le souci de contrôler la mise en oeuvre de cette loi, la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois vient d’ouvrir un blog dédié à la loi pénitentiaire afin de mesurer son impact concret :  http://blogs.senat.fr/loi-penitentiaire/

Et pour s’inscrire sur les listes pour siéger dans ces commissions de discipline (les étudiants en droit peuvent postuler par exemple), cliquez ici !

  1. 03/03/2012 à 09:57 | #1

    Le manque d’assesseurs relève hélas de la responsabilité des chefs de juridiction qui n’ont pas partout fait leur travail en la matière.
    Dans les ressorts où ce travail a été fait de manière résolue, le nombre d’assesseurs est important, voire très important.
    La cléf réside donc dans une implication réelle du TGI et un travail de communication intellligent. Communiquer dans la presse n’a aucun intérêt.
    Une méthode n’a pas été suffisamment exploitée: faire appel aux étudiants en droit. Les facultés de droit françaises font insufisamment confiance aux compétences des étudiants et ce, dès la seconde année, pour participer de manière active à la vie judiciaire et administrative. Aux USA, dès la seconde année l’on peut aller plaider et défendre au pénal… Nos étudiants seraient-ils plus bêtes?
    Il y a un vivier d’étudiants sur tout le territoire qu’il serait aisé de solliciter.

    Il existe aussi un vivier important de praticiens de tous horizons à la retraite qu’il serait également nécessaire de solliciter activement.

    Il faut faire vivre cette loi!! Peut-être la solution rédide-t-elle dans une implication conjointe des parquets – à qui des consignes centrales peuvent être données, contrairement au siège – et à l’AP.

  2. laurent
    06/11/2012 à 21:22 | #2

    je suis assesseur depuis 6 mois maintenant et je doit dire que je suis ravie du déroulement des CDD le directeur et son adjointe nous fond participer de manière active au débat.
    je connais le monde judiciaire de part ma conjointe, la connaissance du milieu carcéral est donc un plus pour moi.
    dans ma région ( Alsace) nous somme 5 dont 2 retraités, je suis pas du tous surpris par la difficulté de recrutement dans certaines régions en effet il est difficile d’intéresser les gens d’autant plus il faut bien le dire que la rémunération est trés faible (45 euros brute) meme si en premier lieu on ne devient pas Assesseur pour la rémunération, c’est avant tous un acte citoyen et un enrichissement personnel

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