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Rendre le droit accessible et intelligible : une obligation de moyen du législateur

Le rapport déposé par la commission des lois de l’Assemblée nationale le 29 février dernier sur le suivi des auteurs d’infractions à caractère sexuel est une véritable mine d’informations (rapport 4421). La première partie du rapport expose le cadre juridique permettant le suivi de ces délinquants, la deuxième partie évalue l’efficacité des moyens mis en place et la dernière partie fait certaines propositions pour améliorer le dispositif et aboutit ainsi à 33 recommandations.

Nous aborderons plusieurs aspects de ce rapport sur ce blog au cours de la semaine. Nous commencerons aujourd’hui par le « cadre juridique ».

Les auteurs du rapport font le point sur les mesures prévues par le code pénal et le code de procédure pénale pour assurer le suivi des délinquants sexuels. Ils se sont donc penchés sur le suivi socio-judiciaire, le placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) et enfin les mesures de sûreté (rétention et surveillance).

S’agissant du suivi socio-judiciaire, même si la mesure a été étendue à nombre d’infractions qui n’impliquent pas de caractère sexuel au fur et à mesure des lois qui ont été votées ces dernières années, l’étude des statistiques permet de s’assurer que cette mesure n’est prononcée quasiment que dans les hypothèses où il y a eu infractions sexuelles (pages 23 à 30 du rapport).

On retiendra que les mesures de sûreté pour la commission [L’étude de la pratique du PSEM mérite un article en soi], présentent les garanties procédurales et de fiabilité de l’évaluation tout à fait satisfaisantes.

Si globalement, les auteurs du rapport se félicitent de l’existence d’un dispositif juridique complet, ils n’en concluent pas moins le rapport en pointant un souci  « accessibilité » et d’ « intelligibilité » des textes « qui pâtissent d’un enchevêtrement et d’un empilement législatif particulièrement problématique qui rendent malaisée la tâche du juge de l’application des peines, chargé de la mise en œuvre de ces textes« .

Ainsi leur première recommandation est la suivante (rapport pages 111 s..) :

« Simplifier et clarifier le code de procédure pénale, en confiant cette mission à un comité composé de magistrats, d’avocats, de professeurs de droit et de personnalités qualifiées dont les propositions ne seront pas nécessairement faites à droit constant.

Plusieurs options devraient être étudiées, qu’il s’agisse de créer un nouveau code de l’application des peines ou de rénover certaines parties du code de procédure pénale. Les peines et mesures visant les auteurs de violences sexuelles et au-delà, les personnes dangereuses, doivent absolument être « désimbriquées » pour plus de lisibilité, de clarté et d’intelligibilité. Rappelons ici qu’il s’agit là d’un objectif à valeur constitutionnelle consacré par le Conseil constitutionnel et que les atteintes portées aux droits et libertés des personnes dans le cadre de ces mesures nécessitent que ces dernières les comprennent au mieux. »

A suivre….

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