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Exécution des peines : la validation constitutionnelle

Le Conseil constitutionnel a (déjà) rendu sa décision sur la loi de programmation relative à l’exécution des peines qui lui avait été soumise pour contrôle le 6 mars (Cons. const. 22 mars 2012, n° 2012-651DC).

Le recours portait sur la constitutionnalité de l’article 2 de la loi qui permettra à l’avenir de déléguer « l’exploitation ou la maintenance des établissements pénitentiaires » à des personnes privées alors que jusque maintenant, ces marchés portaient sur la conception, la construction et l’aménagement de ces établissements. Ces marchés pourront, en outre, être passés via la procédure du « dialogue compétitif ».

Pour le Conseil, cet article de la loi ne méconnaît « ni le principe d’égalité devant la commande publique, ni l’objectif de valeur constitutionnelle de bon usage des deniers publics, ni aucune autre exigence constitutionnelle ». Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a estimé qu’il n’avait pas lieu de soulever d’office, comme il en a la possibilité, d’autre question à valeur constitutionnelle sur cette loi.

Pourtant, s’il fallait s’arrêter sur ce seul point de la loi, rappelons que la Cour des comptes dans son rapport de juillet 2010 sur le service public pénitentiaire pointait du doigt l’absence « d’outils ou d’indicateurs fiables permettant de comparer les deux modes de gestion » et un « risque de système de prison à deux vitesses » (et donc d’une rupture d’égalité entre les détenus qui restent des justiciables).

Ainsi cette loi, votée dans l’urgence, avec un parcours parlementaire chaotique est validée et sera très prochainement publiée au Journal officiel.

Le garde des Sceaux s’en félicitait dès l’annonce de la décision du Conseil constitutionnel (V. communiqué de presse du 22 mars 2012).

Reste toutefois à savoir si le budget nécessaire pour construire ces nouvelles places de prison, les futurs établissements pour courtes peines et centres éducatifs fermés existe déjà…

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