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Garde à vue : le bilan des avocats

Monsieur Jean-François Mortelette a présenté vendredi dernier, à la Conférence des bâtonniers le rapport de synthèse pour les barreaux des premiers mois de garde à vue post 15 avril.

Un questionnaire détaillé a été envoyé à tous les barreaux afin d’évaluer l’impact et la nouvelle organisation nécessitée par l’assistance de l’avocat pendant les interrogatoires. Sur les 161 barreaux en France, 96 ont répondu (ni Paris, ni la petite couronne), barreaux avec des tailles et des contraintes  différentes ce qui permet d’avoir une vision assez exacte de la situation des avocats en France.

On retiendra quelques chiffres qui illustrent les difficultés rencontrées par les barreaux : il ressort du rapport qu’en moyenne pour chaque barreau il faut compter 29 lieux différents de garde à vue ; le temps de trajet pour aller sur le lieu de la garde à vue est dans 73% des cas de plus d’une demie heure, voire plus de deux heures dans 4% des cas. Par ailleurs, 64% des interventions des avocats (les rendant indisponibles : assistance + trajet) durent de 1 à 5 heures.

Les organisations pour parvenir à assurer les permanences sont très variées (découpage géographique, permanence de 5 jours, de trois jours…etc…). Il ressort du rapport que les équipes de volontaires s’essoufflent et que les bâtonniers vont sans doute devoir de plus en plus désigner l’ensemble des avocats inscrits au tableau.

Les avocats après ces quelques mois d’expérience de la nouvelle garde à vue demandent notamment : une centralisation des lieux de garde à vue avec des aménagements permettant de préserver la dignité des gardés à vue, une modification des textes relatifs à l’indemnisation des avocats car les conditions d’indemnisation en cas de succession d’avocats posent de grosses difficultés (par exemple lorsque deux avocats qui se succèdent ne sont pas tous deux assujettis à la TVA) une revalorisation de leur indemnisation, notamment pour les frais de déplacement.

Enfin, il est ressorti des débats avec la salle qu’il existe de très importantes difficultés au sujet des conventions entre barreaux et TGI : de nombreux procureurs se montrent apparemment très réticents même lorsqu’il s’agit de conventions prises sur le modèle de la chancellerie. Par ailleurs, cette dernière est très lente à indemniser les barreaux qui ont pourtant transmis des dossiers complets avec des conventions valides.

On retiendra pour finir les difficultés que les barreaux frontaliers semblent avoir avec les douaniers qui étaient jusque là peu habitués à la présence de l’avocat dans leurs procédures d’enquête ainsi que la très faible demande d’assistance des victimes (faute de connaissance de leurs droits ?).

Ces chiffres ne reflètent que les gardes à vue pour lesquelles l’assistance d’un avocat a été requise, soit en réalité 30 à 40% de la totalité des gardes à vue. Les avocats aimeraient réduire ce chiffre et que l’assistance pendant la garde à vue se généralise, mais, à n’en pas douter, si le nombre des demandes d’assistance par un avocat devait sensiblement augmenter, certains barreaux auraient beaucoup de mal à suivre…

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