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Interrogatoires et auditions : l’enregistrement pour toutes les affaires !

Le 6 avril, le Conseil constitutionnel en réponse à deux QPC a déclaré contraires à la constitution les septièmes alinéas des articles 64-1 et 116-1 du code de procédure pénale (C.constit. n° 2012-228/229 QPC). Ces dispositions permettaient aux policiers et juges d’instruction de ne pas filmer les interrogatoires des personnes mises en cause dans des affaires de  criminalité organisée visées à l’article 706-73 du code de procédure pénale ou d’atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation ou terrorisme, sauf si le procureur de la République ou le juge d’instruction en décidaient autrement.

Le Conseil constitutionnel n’a pas différé dans le temps l’abrogation de ces alinéas des articles 64-1 et 116-1 qui sont donc abrogés depuis la publication de cette décision au JO du 7 avril. Le Conseil a pris soin de préciser que cette abrogation ne valait que pour les auditions réalisées à compter de cette date.

La motivation de cette déclaration d’inconstitutionnalité pour rupture de l’égalité (art. 6 DDHC) est la suivante : « au regard de l’objectif ainsi poursuivi, la différence de traitement instituée entre les personnes suspectées d’avoir commis l’un des crimes visés par les dispositions contestées et celles qui sont entendues ou interrogées alors qu’elles sont suspectées d’avoir commis d’autres crimes entraîne une discrimination injustifiée ; que, par suite, ces dispositions méconnaissent le principe d’égalité et doivent être déclarées contraires à la Constitution ; »  (cons. n° 9).

Cette victoire certaine des droits de la défense est d’une portée qu’il faut toutefois relativiser :

Le Conseil constitutionnel a pris bien soin dans sa décision de rappeler toutes les hypothèses pour lesquelles l’enregistrement peut ne pas être effectué (V. alinéas 5 et 6 des art. 64-1 et 116-1).

Par ailleurs, pour ceux qui espéraient pouvoir étendre cette position du Conseil constitutionnel au moment de l’intervention de l’avocat en garde à vue pour ces infractions (qui est différé par rapport au droit commun), les sages de la rue Montpensier laissent entendre d’emblée qu’ils ne reviendront pas sur la position adoptée en 2004 (C. constit. 2 mars 2004, n° 2004-492DC) : « les dispositions contestées ne trouvent une justification ni dans la difficulté d’appréhender les auteurs des infractions agissant de façon organisée ni dans l’objectif de préservation du secret de l’enquête ou de l’instruction ; » (cons. n° 8). A contrario, l’intervention de l’avocat à la première heure de garde à vue risque de compromettre ces objectifs. C’est  d’ailleurs ce qui ressort du commentaire de cette décision aux cahiers du conseil constitutionnel (page 5). 

Un commentaire plus complet de cette décision sera publié prochainement sur Dalloz actualité.

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