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L’extension de compétence de l’article 18 du C.P.P

 

L’article 18-4 du code de procédure pénale autorise l’O.P.J à se transporter sur tout le territoire national sur réquisition expresse du procureur de la république. Sous quelle forme se fait cette réquisition et une demande de l’O.P.J doit-elle être établie ?

Martin

 

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  1. Hervé VLAMYNCK
    24/05/2012 à 20:27 | #1

    Bonsoir,

    pour le procureur de la République, c’est un écrit qui autorise une extension de la compétence nationale et qui mentionne le lieu où l’OPJ doit se rendre précédé de l’adverbe notamment pour parér à tout changement. Cette autorisation n’est jamais délivrée par anticipation.

    En ce qui concerne le juge d’instruction, cette autorisation est souvent délivrée par anticipation sur le corps même de la commission rogatoire générale. Elle ne mentionne jamais les lieux.

    Avis est donné au magistrat territorialement compétent de même qu’au responsable du service de police ou de gendarmerie du lieu (gestion des éventuelles procédures incidentes lors des perquisitions et risques de trouble à l’ordre public dans certains lieux sensibles).

    HV

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