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Désistement d’appel du Parquet et liberté de parole à l’audience

Les réquisitions de confirmation d’une relaxe à l’audience d’appel ne valent pas désistement du Parquet : c’est ce qu’indique la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 16 mais 2012 (n° 11-83.834). Cet arrêt permet de revenir sur le sujet de la liberté de parole du ministère public à l’audience. 

En effet, l’attendu est ainsi rédigé : « la volonté du ministère public de se désister de son appel ne saurait se déduire de ce que, appelant d’un jugement de relaxe prononcé par le tribunal correctionnel, il en a demandé la confirmation alors qu’il n’a fait qu’user de la liberté de parole que lui confère l’article 33 du code de procédure pénale ».

C’est la seconde phrase de l’article 33 CPP qui aborde la liberté de parole du ministère public : « Il développe librement les observations qu’il croit convenables au bien de la justice ». La Cour de cassation a déjà eu l’occasion à plusieurs reprises de préciser les contours de cette liberté de parole (V. annotations de jur sous l’art. 33 CPP Dalloz). Mais dans la formulation présente, la chambre criminelle précise la portée de ces réquisitions.

La lecture de cet attendu peut être simplement la suivante : le désistement d’appel du Parquet doit être formulé  expressément, sans circonvolutions ; mais on peut également l’interpréter comme invitant à un « certain détachement »  à l’égard du contenu des réquisitions orales (pour ne pas dire à l’ignorer)…. 

Quelle portée faut-il donner à cet arrêt sur ce point ?

Dans les faits il y a eu certainement une simple divergence dans l’appréciation du dossier entre le magsitrat du Parquet qui a fait appel de la relaxe et celui qui a dû soutenir le dossier à l’audience d’appel. Cette situation a sans aucun doute été déroutante pour les justiciables concernés.

Cet arrêt qui aborde également le point de départ de la prescription et le délit d’altération de preuve sera plus amplement commenté sur Dalloz actualité la semaine prochaine.

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