Une QPC pour la gloire

Tous les pénalistes ont encore en tête la décision rendue le 6 avril dernier par le Conseil constitutionnel qui abrogeait les articles 64-1 al. 7 et 116-1 al. 7 excluant l’enregistrement audiovisuel des auditions des personnes poursuivies pour des infractions relevant de la criminalité organisée (Cons. const. n° 2012-228/229 QPC).

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu son arrêt dans cette même affaire le 10 mai 2012 (n° 11-87.328) et donne ainsi son interprétation du considérant désormais classique du Conseil constitutionnel :

« que, si, en principe, la déclaration d’inconstitutionnalité doit bénéficier à l’auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel, les dispositions de l’article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l’abrogation et reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l’intervention de cette déclaration ; »

Cette formulation utilisée pour permettre le report dans le temps des effets de la déclaration d’inconstitutionnalité est interprétée comme suit par la Cour de cassation :

« Attendu que, dans sa décision du 6 avril 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnels les septièmes alinéas des articles 64-1 et 116-1 du code de procédure pénale, a dit que leur abrogation prendrait effet à compter de la publication de sa décision et qu’elle ne s’appliquerait qu’aux auditions des personnes gardées à vue et aux interrogatoires des personnes mises en examen qui seront réalisés à compter de cette date ; qu’il en résulte que le moyen est devenu, en sa première branche, sans objet ; »

Ainsi, l’auteur de la QPC ne bénéficie pas des effets de la décision qui reconnaît pourtant que les droits fondamentaux de cette personne n’ont pas été respectés.

Si l’on peut admettre que pour des raisons de sécurité juridique, les effets de déclarations d’inconstitutionnalité soient reportés dans le temps pour les procédures en cours, il est par contre plus dérangeant que celui-là même qui contribue à faire avancer les droits fondamentaux soit exclu du bénéfice de la décision.

Pourtant, Marc Guillaume, le secrétaire général du Conseil constitutionnel, dans la rubrique dont il est l’auteur au Répertoire Dalloz de contentieux administratif précise bien que « le report dans le temps des effets de l’inconstitutionnalité ne prive pas, par elle-même, le requérant à la QPC du bénéfice de son action » (Rubrique Question prioritaire de constitutionnalité, §224).

Le considérant reportant les effets dans le temps de la décision n’aurait-il pas pu être interprété par les magistrats de la Cour de cassation comme s’appliquant à l’affaire à l’occasion de laquelle la question était posée ?

N’est-ce pas enlever beaucoup d’intérêt à la QPC pour celui qui la soulève si il n’est pas sûr de pouvoir en bénéficier ?

Est-ce bien facile pour l’avocat satisfait à juste titre du succès de sa QPC de devoir ensuite expliquer à son client que, oui, la QPC a prospéré mais que, non, ça ne servira strictement à rien dans son dossier ? Les particuliers impliqués dans une affaire judiciaire qui les touche concrètement seront sans doute assez peu réceptifs au fait que leur affaire a permis de faire progresser les droits de l’homme en France…

E. Allain

  1. Alex
    07/06/2012 à 17:04 | #1

    D’où l’intérêt de faire plutôt du contrôle de conventionnalité et non du contrôle de constitutionnalité…

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