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La responsabilité pénale du notaire

L’Institut de sciences criminelles et de la justice de Bordeaux propose une journée de séminaire portant sur la responsabilité pénale du notaire et ses liens avec les responsabilités civile et disciplinaire.

Ce séminaire qui aura lieu le jeudi 14 juin à Bordeaux abordera la matin la relation du notaire avec le droit pénal. Ainsi, c’est à dire le notaire à la fois comme auteur d’une infraction pénale et auxiliaire de la justice pénale (quid du secret professionnel et le rôle du notaire dans la prévention du blanchiment).

L’après-midi, deux points seront abordés avant la table ronde consacrée aux garanties du procés dans la procédure disciplinaire des notaires :

  • les fonctions de la responsabilité civile du notaire face à ses responsabilités pénale et disciplinaire
  • l’articulation des responsabilités pénale et disciplinaire

Pour tout renseignement et l’inscription (obligatoire), isc@u-bordeaux4.fr

http://isc.u-bordeaux4.fr/colloques-et-journees-d-etudes.html

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  1. 08/06/2012 à 16:11 | #1

    L’actualité juridique très récente de l’Affaire Apollonia devrait alimenter les travaux que nous espérons fructueux au cours de ce séminaire. Pour les intervenants et les participants qui auraient pu passer à côté en toute invraisemblane, il suffit de consulter le communiqué de la Cour de Cassation du 7 juin 2012 http://bit.ly/JQhZym et le site de l’association https://asdevilm.org/ pour s’en convaincre.
    Les victimes présumées de cette affaire seront très interessées d’en connaître le contenu et surtout les conclusions. Nous espérons que la profession saura prendre les mesures qui s’imposent et assumer dans la transparence ses responsabilités.

  2. Saint Martin
    11/02/2013 à 21:09 | #2

    La responsabilité pénale du notaire devrait être engagée dès lors qu’il n’a pas correctement conseillé ses clients sur les conséquences juridiques futures de la signature d’un acte.

    J’ai signé un acte de renonciation anticipée à l’action en réduction. Le notaire ne m’a pas précisé que cet acte risquait de me déshériter totalement.

    Au départ, le but de cet acte était de rééquilibrer les parts entre plusieurs membres de la famille. Cet acte a été mal rédigé, il devait porter uniquement sur les biens immobiliers, or le notaire a rédigé l’acte de telle sorte que cette renonciation est totale et porte donc sur la totalité de la succession.

    Le jargon juridique de l’acte n’était pas compréhensible pour un non initié. Si les mots RENONCIATION TOTALE » ou le terme DESHERITER avaient figuré dans l’acte, il est bien évident que je n’aurais pas signé.

    Avant la signature de cet acte, je n’ai vu le notaire qu’une fois, il ne m’a pas remis de projet d’acte. De plus, le 2ème notaire présent à la signature, est resté totalement muet. Le rôle du deuxième notaire est pourtant de s’assurer que le client a bien compris l’acte.

    Je serai donc spolié de mon héritage… en toute légalité.

    Avant la signature d’un acte de renonciation anticipée à l’action en réduction il faudrait systématiquement se faire remettre un projet d’acte et se faire expliquer cet acte par un avocat pour éviter tout dérapage.

  3. SAINT MARTIN
    11/02/2013 à 21:30 | #3

    Concernant l’acte de renonciation anticipée à l’action en réduction :

    Il est dit que la renonciation doit prendre la forme d’un authentique qui précisera les conséquences juridiques et financières pour le renonçant. Il sera signé devant deux notaires dont l’un est nommé par le Président de la chambre départementale des notaires.

    Je pense que la responsabilité pénale des notaires devrait être engagée dès lors que les conséquences juridiques et financières pour le renonçant ne sont pas clairement expliquées dans l’acte. Le jargon juridique n’est pas compréhensible pour un non initié.

    D’autre part, le deuxième notaire nommé pour la signature de cet acte devrait servir à quelque chose… si celui-ci reste muet pendant la signature de l’acte sans s’assurer que les clients ont bien compris l’acte qu’ils signent, sa responsabilité pénale devrait être engagée.

  4. SAINT MARTIN
    20/02/2013 à 18:02 | #4

    Puis-je me permettre de vous préciser le nom des notaires en question ?

  5. SAINT MARTIN
    20/02/2013 à 20:37 | #5

    Je suis retournée voir le notaire rédacteur de l’acte en compagnie de ma mère qui a affirmé elle aussi que les notaires ne lui ont pas dit qu’en acceptant ma renonciation elle me déshéritait au profit de mon frère.

    J’ai donc demandé à ce notaire pourquoi il a rédigé cet acte de renonciation anticipée à l’action en réduction de cette façon, il m’a répondu que c’est à la demande de mon frère (ce frère habite avec femme et enfant depuis 25 ans la maison de mes parents et il refuse de payer un loyer, fait que le notaire connaît, précision faite que ce notaire est le notaire de mon frère).

    D’après les avocats que j’ai consultés, le notaire aurait du limiter cette renonciation de manière à ce que les 5 enfants reçoivent la même part.

    Les avocats me disent que SI le notaire rédacteur est intègre, il établira un acte pour annuler cette renonciation anticipée en faisant intervenir bénéficiaire, renonçant et acceptant.

    Il est dit que la renonciation est nulle lorsqu’elle n’a pas été établie dans les conditions fixées, ou lorsque le consentement du renonçant a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence.

    Il en va de la réputation du notaire… et de celle de mon frère…

    Nous gardons tous à l’esprit l’affaire APOLLONIA dans laquelle deux notaires lyonnais ont été mis en examen.

    Je vous tiendrai au courant de la suite qui sera donnée à cette affaire.

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