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Audition libre et prise d’ADN et d’empreintes

 
 

J’ai été entendu en audition hier soir où je me suis présenté de mon plein gré. J’ai été convoqué suite à la mise en garde à vue d’une bonne amie à moi suspectée de faire du trafic de canabis. Etant un de ses contacts je comprend qu’ils m’aient auditionné si elle est en Garde à Vue mais ce que je comprend moins c’est pourquoi, alors que rien n’est retenu contre moi, ils m’ont pris mon ADN, mes empreintes digitales et les photo comme un gardé à vue. J’avoue que j’ai hésité à refuser de leur donner mais je ne connais malheureusement pas mes droits dans ce genre de situation et j’ai donc fait confiance à l’officier qui m’a dit que c’était obligatoire. Où va t on ?? Suis je un criminel ??? si quelqu’un pouvait éclairer ma lanterne je dormirai moins bête..
Merci d’avance.
Nicolas

 

  1. juriste
    05/07/2012 à 18:12 | #1

    Bonjour,
    tout dépend de ce que vous voulez dire par « j’étais l’un de ses contacts ». Si cela signifie que vous avez acquis du cannabis auprès de cette personne, vous vous êtes rendu coupable de trafic de stupéfiants lequel se définit alternativement comme l’importation, l’exportation, le transport, la détention, l’offre ou la cession, l’acquisition ou l’emploi illicite de stupéfiants, en sus de l’infraction d’usage. Sur ce fondement, le service enquêteur était en droit de vous signaliser, c’est-à-dire de prendre vos empreintes digitales, vos empreintes ADN et votre photographie pour alimenter les fichiers de la police et de la gendarmerie. Vous pouvez consulter utilement l’article 222-37 du code pénal et 706-55 du code de procédure pénale sur Légifrance. Vous avez bien fait de vous y soumettre car le refus constitue un délit puni d’emprisonnement et d’amende.

    Bien à vous

  2. juriste
    05/07/2012 à 18:14 | #2

    Suite
    Si vous avez été signalisé abusivement, saisissez le procureur de la République du lieu de l’enquête qui ordonnera la sortie des fichiers.

  3. vanille
    06/07/2012 à 09:50 | #3

    Bonjour,

    il est possible que l’on soit dans un cas d’application de l’article 222-39-1 du code pénal qui prévoir que le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à l’une des activités réprimées, ou avec plusieurs personnes se livrant à l’usage de stupéfiants, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende.

    Cordialement.

  4. Bourdeau
    06/07/2012 à 19:48 | #4

    Bonsoir,

    Le message de « vanille » m’intrigue, car si l’on se trouvait dans cette hypothèse-là, alors pourquoi les OPJ auraient laissé partir quelqu’un passible d’un délit? Pourquoi le jeune homme n’est pas directement allé en garde à vue?

  5. Coccinelle
    11/07/2012 à 16:55 | #5

    Bonjour,

    Les Officiers de police judiciaire ont agi en conformité avec l’article 55-1 du Code de procédure pénale: « L’officier de police judiciaire peut procéder, ou faire procéder sous son contrôle, sur toute personne susceptible de fournir des renseignements sur les faits en cause ou sur toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre l’infraction, aux opérations de prélèvements externes nécessaires à la réalisation d’examens techniques et scientifiques de comparaison avec les traces et indices prélevés pour les nécessités de l’enquête.
    Il procède, ou fait procéder sous son contrôle, aux opérations de relevés signalétiques et notamment de prise d’empreintes digitales, palmaires ou de photographies nécessaires à l’alimentation et à la consultation des fichiers de police selon les règles propres à chacun de ces fichiers.
    Le refus, par une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction, de se soumettre aux opérations de prélèvement, mentionnées aux premier et deuxième alinéas ordonnées par l’officier de police judiciaire est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».

    Valable pour les personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits.

    Cordialement.

  6. Cleyo
    14/08/2012 à 11:50 | #6

    Toutes les réponses ci-dessus omettent un point fondamental, à part Bourdeau qui n’est pas allé jusqu’au bout du raisonnement : si la personne est soupçonnée de quoi que ce soit, ou qu’il y a des raisons plausibles de soupçonner que, etc…, ELLE DOIT ETRE PLACEE EN GARDE A VUE. Ne pas oublier qu’il s’agit d’un statut protecteur, offrant des droits, mêmê s’il ne se déclenche que lorsque c’est censé « sentir le roussi » pour l’individu.

    On ne peut prendre l’ADN et les empreintes d’un simple témoin ; seul le gardé à vue y est soumis.

    Ces opérations me paraissent donc parfaitement illégales, et une demande de destruction doit être formulée par LRAR auprès du Procureur.

    Cleyo

  7. Arno59
    23/09/2012 à 19:40 | #7

    Je ne suis pas d’accord avec « cleyo » car la réforme de la garde à vue rend non obligatoire le placement en garde à vue quand bien même toutes les conditions soient réunies.
    Oui, la garde à vue garantie des droits, mais elle prive de liberté. Maintenant les audition de mis en cause se font sous le régime de la liberté.
    le placement en garde à vue doit répondre au principe de nécessité édicté par le CCP.

  8. Cruchot71
    08/07/2013 à 12:02 | #8

    @Cleyo
    FAUX, la garde à vue n’est pas systématique ni obligatoire pour une personne mise en cause. La personne peut être entendue librement à condition qu’elle soit informé des raisons de la date et le lieux des faits qui lui sont reprochés, et qu’elle a la possibilité de rester à notre disposition ou de quitter à tout moment les bureaux. Et l’audition et/ou actes de police technique et scientifique ne doivent pas excéder 4h.

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