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Bilan de la loi pénitentiaire : entre les recommandations

Madame Nicole Borvo Cohen-Seat et Monsieur Jean-René Lecerf ont présenté le 5 juillet dernier leur bilan de l’application de la loi pénitentiaire. A cette occasion ils ont fait un certain nombre de recommandations (présentées ce jour sur Dalloz actualité [accès abonné]). Mais la lecture en détail du rapport est également source d’informations sur d’autres points qui méritent d’être soulignés.

  • Les complications du transfert de la charge des extractions en chiffre : Lorsque la mission d’extraction relevait du ministère de l’intérieur, 1200 personnes y étaient affectées ; avec le passage au ministère de la justice, il n’y a plus que 800 personnes affectées à cette mission. Or, les surveillants sont en sous effectif car comme l’a signalé le Contrôleur général des lieux de privation de liberté dans son avis publié le 13 juin dernier : le nombre de surveillants est proportionnel au nombre de places, et non au nombre de personnes incarcérées : peu importe donc la surpopulation carcérale.  Il ressort d’ailleurs du rapport que les effectifs sont trop à flux tendus pour permettre aux surveillants de suivre les sessions de formation continue.
  • La réserve civile pénitentiaire : le recours à la réserve pour pallier l’absence d’embauches a été généralisée. Ainsi, il est possible de faire appel aux réservistes pour l’administration pénitentiaire, pour la police et la gendarmerie, pour les greffiers et les magistrats… Mais ce recrutement à bas prix n’a pas eu le succès escompté : les rapporteurs indiquent qu’à ce jour, moins d’une centaine de contrats ont été signés pour l’AP.
  • Accès au droit : certains barreau (celui du Havre est cité en exemple) ont organisé des permanences gratuites au sein d’établissements pénitentiaires afin que les personnes détenues puissent recevoir les conseils d’un avocat pour toutes les questions juridiques qui ne concernent ni sa situation pénale ni une éventuelle situation disciplinaire.
  • Religion : En janvier 2012, selon le rapport les intervenants cultuels en prison se répartissaient ainsi : 655 catholiques, 70 israélites, 151 musulmans, 24 orthodoxes, 317 protestants et 32 divers. Pour les rapporteurs, les aumôniers musulmans sont en nombre insuffisant ce qui pourrait « faire le jeu d’activistes prosélytes dans certains établissements ».
  • Droit à l’image : Les rapporteurs s’interrogeaient sur la raison pour laquelle l’AP impose de flouter le visage des détenus lorsqu’un reportage est filmé en prison et ce, sans tenir compte de l’avis des intéressés. Pour Madame Borvo Cohen-Seat, ceci contribue à infantiliser les détenus ce qui va à l’encontre d’un projet de réinsertion. Le Tribunal administratif de Paris, saisi d’un recours pour le film Le déménagement, a tranché vendredi dernier en faveur du libre choix des détenus à ce sujet (TA Paris, 13 juillet 2012).
  • Travail en prison : La situation n’est pas satisfaisante dans les établissements à gestion privée car le partenaire privé se contente de faire le minimum dans la recherche de pourvoyeurs d’emplois en prison.
  • Illettrisme : 15% de la population pénale est soit illettrée soit non francophone, mais seulement 45% d’entre eux suivent des enseignements de français ou de lutte contre l’illettrisme (en moyenne 6h/semaine).
  • Vie familiale : Il est désormais possible de conclure un PACS pour les personnes incarcérées, grâce au déplacement des greffiers dans les établissements pénitentiaires.
  • Violences : Le nombre de violences entre détenus sont en nette augmentation ; le nombre d’agressions contre le personnel pénitentiaire est également en augmentation mais plus légèrement. Il apparaît en tout état de cause que les établissements pénitentiaires de trop grande capacité sont propices à un développement de ces violences. Pour les rapporteurs, un établissement pénitentiaire devrait avoir une capacité maximale de 500 places.
  • Santé : Les dispositions prises par l’AP opur endiguer les suicides en prison n’ont pas démontré leur efficacité (109 suicides en 2010) ; le suivi des addictions (la population incarcérée est particuliètement concernée) n’est pas encore satisfaisant. L’accès aux soins est très inégalitaire et l’éloignement des établissements pénitentiaires risque de creuser ces difficultés.  
  • Parcours d’exécution de la peine : Les médecins sont majoritairement hostiles à leur participation à la commission pluridsciplinaire prévue par l’article D. 90 du code de procédure pénale qui se réunit pour déterminer les parcours d’exécution de la peine.
  • Procédure simplifiée d’aménagement des peines (PSAP) : Il ressort du rapport que les JAP sont réticents à accorder un aménagement de peine à un condamné qu’ils n’ont pas rencontré et pour lequel ils ne peuvent pas effectuer de vérifications (projet d’aménagement de peine élaboré par le directeur du SPIP, envoyé au procureur qui ensuite le soumet éventuellement au JAP pour homologation). En 2011, sur 18 881 dossiers traités par les SPIP dans le cadre de cette procédure, seules 820 mesures ont été accordées. 
  • Libération conditionnelle : Elles ont diminué de 3,7 % entre janvier 2009 et janvier 2012 ; pourtant, il a été démontré que les risques de récidive sont 1,6 fois plus élevés pour celui qui bénéficie d’une sortie sèche que pour celui qui bénéficie d’une libération conditionnelle (V. Cahiers d’études pénitentiaires et criminologiques, mai 2011).

Une place de prison coûte au quotidien 100 € à la société ; au 1er juillet 2012, 67 373 personnes étaient incarcérées, soit 12 950 détenus en surnombre (un record). Le garde des Sceaux a annoncé une circulaire avant la fin du mois de juillet destinée à inciter les magistrats à favoriser les aménagements de peine pour les peines les plus courtes.

  1. Bourdeau
    17/07/2012 à 15:35 | #1

    Espérons que la nouvelle politique judiciaire et policière soient à la hauteur …
    Vu leurs prédécesseurs, ils ne pourront faire que mieux !

  2. 10/11/2012 à 05:23 | #2

    La libération conditionnelle ne réduit pas le risque de récidive juste par le miracle de son prononcé. Elle réduit la récidive du fait qu’elle s’adresse à des gens qui se sont mobilisés pour élaborer un projet, préparer leur sortie et traiter de leurs éventuels problèmes psycho-sociaux. C’est cette mobilisation qui rend la mesure efficace. Inverser la logique et mathématiquement augmenter le nombre de libérations conditionnelles ne fonctionne donc pas. Ilyana Kuziemko, économiste US a soutenu sa thèse à Harvard qui démontre d’ailleurs que en raison de la moindre efficacité d’une LC automatique, elle est plus coûteuse sur le plan économique (car: plus de révocations, plus de récidive). Pour ce qui concerne la France s’étonner de la réduction de la LC côté législateur est risible: c’est le législateur qui en est responsable en grande partie: en avalisant les politiques pénitentiaires misant tout sur le PSE (logique taille unique aberrante qui arrive aujourd’hui, grâce à la sagesse des praticiens, parquets et JAP, à un plateau) pour les courtes et moyennes peines et en restreignant de manière continue avec les réformes multiples depuis 2005, le législateur a rendu la LC très difficile, voire parfois impossible, pour ceux qui étaient destinataires des projets de LC, soient les longues peines. Les deux sénateurs en question n’appartiennent naturellement pas à cette pensée là. Reste qu’institutionnellement les assemblées ont une responsabilité énorme.

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