Accueil > Décisions, Enquête, Libertés et droits fondamentaux > L’examen médical du gardé à vue : une nullité comme les autres ?

L’examen médical du gardé à vue : une nullité comme les autres ?

La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 10 octobre 2012 (n° 11-30.131), fait le choix d’une vision bien sévère des droits du gardé à vue sur un point pourtant essentiel : la compatibilité de la mesure avec la santé de l’intéressé.

Dans cette affaire, un étranger en séjour irrégulier était placé en garde à vue. Dès la notification de la mesure, le médecin avait été requis par l’officier de police judiciaire. Bien que le médecin ait annoncé qu’il se déplacerait au commissariat dans les meilleurs délais, un peu plus de 3 heures plus tard il n’était toujours pas là et le gardé à vue faisait un malaise nécessitant son admission en clinique. Quelques heures plus tard, le médecin de la clinique déclarait l’état de santé de l’intéressé compatible avec la garde à vue et celui-ci pouvait ainsi être ramené au commissariat.

L’intéressé soulevait la nullité de la garde à vue en invoquant le fait que l’OPJ aurait dû appeler un autre médecin compte-tenu de la défaillance du premier médecin contacté. Le JLD puis le premier président de la cour d’appel accueillirent cette nullité.

Las, la Cour de cassation casse cette décision. Après avoir sollicité l’avis de la chambre criminelle (avis du 9 mai 2012, n°9001), les magistrats de la première chambre civile indiquent que, certes, l’OPJ aurait dû requérir un nouveau médecin mais qu’en l’espèce, l’intéressé ne démontre pas l’atteinte à ses intérêts justifiant la nullité en application notamment des dispositions des articles 171 et 802 du code de procédure pénale.

Ainsi, l’examen médical, qui est pourtant selon les magistrats de la chambre criminelle « une mesure dont l’objectif essentiel est de vérifier la compatibilité de l’état de la personne gardée à vue avec la mesure », est une mesure dont la nullité s’apprécie comme celle des autres nullités : son non respect doit avoir fait grief.

Plus exactement si on se réfère à l’espèce, il appartient à l’intéressé de démontrer ce grief puisque faire un malaise suffisamment important pour nécessiter un transport en clinique ne suffit pas à établir ledit grief.

Avec une vision si restreinte de l’atteinte aux intérêts sur un droit aussi fondamental que la santé, on ne peut s’empêcher de penser que les nullités se réduisent de plus en plus à une peau de chagrin.

E. Allain

Cet arrêt fera l’objet d’un commentaire détaillé sur Dalloz actualité.

  1. franki
    17/10/2012 à 17:37 | #1

    Bonjour,

    Pourquoi ce sont les magistrats de la 1re chambre civile qui ont ici, statué sur l’affaire?

    Merci

  2. La rédaction
    17/10/2012 à 17:54 | #2

    Bonjour,
    C’est la 1ère chambre civile qui a statué car c’était un étranger poursuivi pour séjour irrégulier qui avait soulevé la nullité de la GAV dans le cadre de la prolongation de sa rétention administrative (ordonnance du JLD, puis 1er président de la CA pour finir à la 1ere chambre civile).

  3. franki
    18/10/2012 à 14:43 | #3

    Merci, mais donc c’est une GAV ou une rétention administrative? Désolé mais je ne comprends pas très bien…

    Merci

  4. La rédaction
    18/10/2012 à 15:10 | #4

    En fait c’est une GAV qui a précédé une rétention administrative.

  5. Bisounours
    19/10/2012 à 11:04 | #5

    Je suis OPJ et je connais la matière par la pratique du terrain …. qui peut prétendre connaitre ce qui se passe sur le terrain … avec les difficultés procédurales que l’on connait actuellement ?
    Certainement pas les magistrats puisqu’ils ne voient devant eux que la défense et les PV écrits par l’OPJ … mais on ne peut même pas s’imaginer les simulations de certains étrangers en situation irrégulière qui n’ont pour seul but que de faire capoter une procédure … crise d’épilepsie … malaise cardiaque … maintiennent qu’ils sont mineurs malgré examen osseux prouvant le contraire etc … les médecins du samu qui interviennent en urgence ne prennent pas de risque , c’est l’hôpital directement …pour des examens complémentaires … et bien sûr généralement la personne ressort de l’hôpital en pleine santé…
    …alors je dis oui la santé est importante mais pour quelque chose de sérieux…pas pour les maux de tête et simulations en tout genre.
    Mais quand arrêterons nous l’angélisme et la naïveté …et je ne suis pas sûr que les nullités de procédures en la matière soient en baisse…d’ailleurs pourquoi devrait-il y avoir des nullités ? S’il y a nullité cela veut dire qu’il y a eu manquement à un moment donné, mais quelques fois ces manquements sont très largement exagérés et je vous assure que c’est à dégoûter du métier …mais ça seuls ceux qui sont sur le terrain peuvent juger… et personne d’autre …moi je dis ou d’un moment STOP !
    Mais j’aurais du faire assistant social plutôt qu’OPJ …ca c’est une certitude !! Il n’y a pas de nullité pour eux …;-))))

  6. franki
    19/10/2012 à 20:23 | #6

    J’accorde beaucoup de crédit à l’avis d’un homme de terrain tel que vous.

    Pour autant, pensez-vous qu’il est normal de laisser un étranger avoir des maux de tête, sans rien faire?
    Parce que votre propos me semble un peu partial justement, comme s’il y avait des étrangers qui simulent et d’autres qui ne simulent pas…

    Il faut admettre que les OPJ ne sont pas toujours des enfants de choeur en GAV…:)

  1. Pas encore de trackbacks