Accueil > Droits de la défense > Le relatif secret des échanges entre l’avocat et le prévenu

Le relatif secret des échanges entre l’avocat et le prévenu

Dans un arrêt du 16 octobre 2012 (11-88.136), la chambre criminelle vient de porter une nouvelle estocade au respect du secret des échanges entre l’avocat et la personne dont il assure la défense. 

Dans cette affaire, un avocat, dans le cadre de sa permanence pénale, assistait deux personnes mises en examen et attendait avec elles le délibéré du débat qui avait eu lieu devant le JLD. L’avocat, en robe, l’escorte et les deux intéressés attendaient dans une même salle.

L’avocat, après s’être entretenu avec les deux personnes leur a remis à chacune un papier plié en deux (comportant ses coordonnées professionnelles) que le chef d’escorte a saisis et lus avant de les rendre aux intéressés.

L’avocat, soutenu par son Ordre, a déposé une plainte avec constitution de partie civile pour atteinte au secret des correspondances par une personne dépositaire de l’autorité publique (C. pén., art. 432-9).

Le juge d’instruction a rendu une ordonance de non-lieu, confirmée par la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Rennes et le pourvoi  de l’avocat a été rejeté : un papier plié en deux, « circulant à découvert », ne correspond pas à la notion de correspondance au sens de l’article 432-9 du code pénal.

Au-delà du débat sur la notion de correspondance, que penser de l’attitude du chef d’escorte qui contrôle les échanges entre un avocat et son client ? Cette position de la Cour de cassation cautionne la méfiance générale à l’égard de l’avocat, auxiliaire de justice, et fragilise les droits de la défense.

Un commentaire détaillé de la décision sera proposé prochainement sur le site Dalloz actualité.

E. Allain

Categories: Droits de la défense Tags:
  1. franki
    22/10/2012 à 12:09 | #1

    Bonjour,

    Selon moi le policier a, pour reprendre les termes de la loi, commis directement un détournement de correspondance entre l’avocat et les prévenus…

    Si la chambre criminelle ne reconnaît pas là un cas de correspondance, quand est-ce que l’avocat peut-il correspondre avec ses clients? Comment aurait-il du faire en l’espèce?
    C’est selon moi une atteinte grave à la confidentialité des échanges entre l’avocat et ses clients…
    De quel droit le policier pouvait-il vérifier le contenu de cet échange?

  2. aerton
    22/10/2012 à 17:29 | #2

    et de quel droit…
    les clients de l’avocat étaient toujours détenus et sous la responsabilité des policiers.
    Le policier chargé de les escorter n’a fait que s’assurer que les documents remis, pliés, ne contenaient aucun objet dangereux… Sans véritablement prendre le temps de les lire, il les a rendus à leur destinataire immédiatement…
    Grosse affaire…

  3. Tartarin
    23/10/2012 à 23:28 | #3

    Un commentaire de cet arret que j’ai trouvé intéressant en complément :
    http://www.village-justice.com/articles/secret-correspondance-entre-avocat,13098.html

  4. franki
    30/10/2012 à 08:14 | #4

    les clients de l’avocat étaient toujours détenus et sous la responsabilité des policiers.
    Le policier chargé de les escorter n’a fait que s’assurer que les documents remis, pliés, ne contenaient aucun objet dangereux…

    En fait je pense que le prévenu et l’avocat étant majeurs, la « responsabilité » n’a absolument aucune utilité…
    Et il faudrait quand même que l’on m’explique comment le policier voyant un simple papier plié, circulant entre l’avocat et son client, peut-il arriver à la conclusion qu’il contient un « objet dangereux ».
    Ou alors les policiers sont malvoyants, ce qui à ce moment-là explique tout…. 😉

    Néanmoins je n’ai jamais dit que c’était une « grosse affaire ».

  1. Pas encore de trackbacks