Accueil > Étrangers, Libertés et droits fondamentaux, Mineurs > Arrêt Popov : un an après, qu’en est-il de la rétention administrative des enfants ?

Arrêt Popov : un an après, qu’en est-il de la rétention administrative des enfants ?

Il y a tout juste un an, la Cour européenne des Droits de l’Homme jugeait que « les autorités doivent mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de limiter autant que faire se peut la détention de familles accompagnées d’enfants et préserver effectivement le droit à une vie familiale » (CEDH, Popov c. France, 19 janv. 2012, n°39472/07 , D. 2012. 363, obs. C. Fleuriot). Elle constatait alors une violation de l’article 8 de la Conv. EDH, qui offre un droit au respect de la vie privée et familiale. Pour ce faire, elle retenait comme critère le point de savoir si le placement en rétention administrative de la famille est justifié « par un besoin social impérieux et, notamment, proportionné au but légitime poursuivi », en s’appuyant sur la durée et les conditions de la rétention. Par ailleurs, elle constatait également une violation de l’article 3 de la Conv. EDH, qui pose l’interdiction de la torture et des peines ou traitement inhumains ou dégradants, à propos de la rétention administrative des enfants dans un centre qui n’offrait pas la sécurité exigée pour accueillir des enfants en bas âge malgré son habilitation. Enfin, la Cour reconnaissait la violation de l’article 5 de la Conv. EDH, qui octroie un droit à la liberté et à la sûreté, en ce que la loi ne prévoit pas la rétention des mineurs en centre de rétention administrative ; dès lors elle affirmait que les enfants « tombent dans un vide juridique ne leur permettant pas d’exercer le recours garanti à leurs parents ». Par cette décision, la Cour mettait l’accent sur la nécessité de trouver une alternative à l’enfermement des enfants, et de leurs parents, afin de garantir leur droit à une vie familiale, à la sureté et de ne pas leur imposer un traitement inhumain ou dégradant.

Aujourd’hui, un an après l’arrêt Popov, la question se pose de savoir où en est la France de la rétention administrative des mineurs. Elle se pose avec d’autant plus d’acuité, que le Président de la République élu avait promis « sur ce point, je prends un engagement : celui de refuser la rétention des enfants ».

Malheureusement, on ne peut que regretter le manque d’initiative sur cette problématique. Alors que la rétention administrative des mineurs ne repose sur aucune base légale, qu’elle contredit en cela l’article 5 de la Conv. EDH qui garantit le droit à la sûreté, aucune réforme législative n’a été entreprise pour offrir à ces mineurs des droits au moins égaux à ceux de leurs parents, avec des recours administratifs et judiciaires contre la mesure de placement en centre de rétention administrative. La seule avancée en la matière, et il faut donc la souligner, est une circulaire du ministre de l’intérieur en date du 6 juillet 2012 (n°INTK1207283C), qui « vise à généraliser, pour le cas des familles, la mesure alternative au placement en rétention administrative que constitue l’assignation à résidence ». Que dire de cette circulaire ? Elle n’est qu’un acte manqué puisqu’elle précise par ailleurs qu’ « en cas de non respect des conditions d’assignation à résidence, en cas de fuite d’un ou plusieurs membres de la famille ou en cas de refus d’embarquement, […] la famille ne pourra plus bénéficier du présent dispositif, et, en cas d’interpellation ultérieure [il pourra être] procéd[é] à la mise en rétention administrative selon les conditions de droit commun ».

D’ores et déjà, l’exception à cette assignation a été appliquée à plusieurs familles (v. article Figaro.Fr et articles FranceInfo.fr), laissant perdurer la situation inhumaine et regrettable imposée à ces enfants en rétention administrative.

Enfin, soulignons qu’une lettre ouverte visant à faire cesser l’enfermement des mineurs étrangers en France a été signée par soixante universitaires qui demandent « que le gouvernement et l’administration respectent le droit, ce qui, en l’espèce, implique la cessation absolue de la rétention des mineurs. » (V. Interview de Madame Karine Parrot au sujet de cette lettre ouverte, Dalloz Etudiant, Focus du 18/01/2013).

S. Auffray

  1. Pas encore de commentaire
  1. Pas encore de trackbacks