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Archives pour 02/2013

De nouvelles peines ?

C’est cette semaine que le jury de la Conférence de consensus doit rendre son rapport au garde des Sceaux. Après deux journées d’audition des experts sélectionnés par le comité d’organisation, les 14 et 15 février, le jury a travaillé tout le week-end pour tenter de répondre aux questions qui lui étaient posées. Les travaux du jury doivent être communiqués au public dans la foulée de leur présentation au garde des Sceaux.

Plus d’une quarantaine de questions étaient soumises au jury, classées en dix thèmes et présentées par Madame Maestracci dans son discours, le 14 février. Notamment, en substance : Lire la suite…

Vérification du droit au séjour : la circulaire

01/02/2013 un commentaire

La circulaire d’application des dispositions de la loi du 31 décembre 2012 qui a modifié, notamment, la procédure permettant de vérifier les titres de séjour des étrangers a été diffusée aux préfets, policier et gendarmes quelques jours après la publication de la loi au Journal officiel (Circ. du 18 janv. 2013).

Cette circulaire qui présente les apports de la loi éclaire concrètement le texte qui est déjà en vigueur. Lire la suite…