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Vérification du droit au séjour : la circulaire

La circulaire d’application des dispositions de la loi du 31 décembre 2012 qui a modifié, notamment, la procédure permettant de vérifier les titres de séjour des étrangers a été diffusée aux préfets, policier et gendarmes quelques jours après la publication de la loi au Journal officiel (Circ. du 18 janv. 2013).

Cette circulaire qui présente les apports de la loi éclaire concrètement le texte qui est déjà en vigueur.

On retiendra notamment que les contrôles et vérifications des titres de séjours (en dehors des contrôles d’identité) doivent répondre à deux conditions, l’une attachée au contrôle lui-même, l’autre aux personnes contrôlées. Ainsi, le contrôle ne doit pas durer plus de six heures dans un même endroit et ne pas être systématique (il ne doit pas ressembler à un contrôle frontalier, où qu’il se situe sur le territoire).

Par ailleurs, l’origine étrangère de la personne contrôlée doit résulter « d’éléments objectifs extérieurs à la personne ». Des exemples sont donnés dans la circulaire. Ainsi : parler dans une langue étrangère n’est pas un élément objectif extérieur à la personne, contrairement au fait de distribuer des tracts rédigés dans une langue étrangère dans la rue… 

La circulaire insiste à plusieurs reprises sur deux points : la retenue pour vérification des titres ne doit être envisagée par l’OPJ (qui en prend l’initiative) que lorsqu’elle est nécessaire et le procureur de la République qui contrôle la mesure peut y mettre fin à tout moment. La notion de « nécéssité » relèvera de l’appréciation des personnes amenées à mettre en oeuvre la mesure : la valeur de cette condition dépendra du contrôle (in concreto ?) qui en sera fait par les magistrats du siège éventuellement saisis de requête en nullité de ces mesures.

Le rôle de l’avocat au cours de la retenue est détaillé (un rôle similaire à celui qu’il peut avoir au cours d’une garde à vue) ainsi que les modalités de calcul de la durée de la mesure. Parmi les droits de la personne retenue, la circulaire attire l’attention sur le fait que la personne retenue ne peur contacter qu’une seule personne de son choix en dehors d’un avocat, d’un membre de sa famille ou d’une personne pouvant prendre en charge ses enfants.

On relèvera également que le retenu ne peut être placé dans la même « pièce » qu’un gardé à vue mais la circulaire précise par ailleurs que cette exigence ne doit pas entraîner des demandes de travaux dans l’urgence dans les commissariats et gendarmeries pour l’aménagement de leurs locaux… aux policiers et gendarmes de se débrouiller donc pour répondre aux exigences des textes…

L’organisation de la destruction des pièces dans les six mois de la fin de la retenue lorsqu’aucune procédure n’a suivi la mesure relève de la responsabilité des parquets : la mise en oeuvre concrète de ces dispositons qui devrait être un casse-tête dans les juridictions (surtout qu’un registre spécial doit être conservé dans les commissariats et gendarmeries) n’est pas détaillée (mais cette circulaire n’est pas à destination des parquets).

D’autres dispositions sont présentées dans la circulaire qui précise également que la mise en oeuvre de la loi fera l’objet d’une première évaluation dans six mois.

E. Allain

 

  1. Carrere christian
    11/02/2013 à 11:08 | #1

    La circulaire d’application envoyée par par la dcpn limite a un seul appel téléphonique pour la personne retenue, ce qui introduit une restriction non prévue par le texte vote. En effet la retenue n’est pas une mesure de garde a vue ,aucun acte d’enquête ne justifie de limiter le droit a communiquer de la personne retenue. Au contraire, elle doit pouvoir a tout moment contacter toute personne lui permettant de l’aider a justifier de son droit au séjour. La circulaire du 28/01 de la chancellerie, n’a d’ailleurs pas repris cette restriction. On remarquera également que la retenue est une mesure judiciaire puisque prise par un OPJ mais, qui n’a qu’un but administratif!je ne doute pas qu’une QPC viendra poser le problème sur la séparation des pouvoirs
    C.Carrere
    Brigadier chef police aux frontieres

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