La fin des citoyens assesseurs ?

Le rapport de Didier Boccon-Gibod et Xavier Salvat aura sonné le glas de l’expérimentation des citoyens assesseurs. De ce rapport, remis au garde des Sceaux le 28 février dernier, il ressort que le bénéfice de cette expérience très coûteuse est anecdotique, voire quasi inexistant pour les juridictions d’application des peines qui ont à connaître de questions très techniques juridiquement (V. AJ pénal 2013. 122).

Christiane Taubira a annoncé hier avoir signé l’arrêté qui mettra fin à cette expérimentation dans les juridictions des cours d’appel de Dijon et Toulouse à compter du 30 avril 2013 (V. communiqué de presse).

Cet arrêté qui sera probablement publié au JO du 20 mars ne fait pas pour autant disparaître toutes les dispositions du code de procédure pénale relatives aux citoyens assesseurs et aux formations de jugement concernées : seule une loi pourra abroger les dispositions présentes dans le code.

La loi du 10 août 2011 prévoyait une entrée en vigueur des dispositions relatives au citoyens assesseurs à titre exprimental entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2014 mais était muette sur la suite. Si les dispositions présentes dans le code ne sont pas abrogées avant la date du 1er janvier 2014, normalement, au-delà de cette date, elles seront censées s’appliquer si l’on respecte la hierarchie des normes à moins que l’on ne puisse considérer que cette loi prévoyait dès son vote qu’elle n’avait pas vocation à s’appliquer au-delà du 1er janvier 2014 sans nouvelle intervention du législateur.

La procédure pénale gagnera en lisibilité si un projet de loi destiné à abroger ces dispositions est rapidement déposé.

E. Allain