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Archives pour 04/2013

D’une pierre deux coups ?

La discussion en première lecture à l’Assemblée nationale du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France a été reportée au 15 mai (elle était initialement prévue le 18 avril). 

Le gouvernement profitera-t-il de l’examen de ce texte pour joindre par amendement Lire la suite…

Stratégies de défense et médias

A l’occasion des tables rondes sur les relations justice et médias organisées par les Confluences pénales de l’Ouest (CPO, dont le président est Pascal Rouiller, avocat à Angers) le jeudi 18 avril à Angers, plusieurs avocats ont eu l’occasion de s’exprimer sur leur rapport aux médias dans leur stratégie de défense.

Il est ressorti des débats qu’il y a autant de stratégies que d’affaires et de circonstances. Lire la suite…

Perquisitions des cabinets d’avocat : pas d’examen constitutionnel

La chambre criminelle de la Cour de cassation a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel la QPC portant sur les dispositions de l’article 56-1 du code de procédure pénale relatives aux perquisitions dans les cabinets d’avocat (Crim. 3 avr. 2013, n° 12-88.021).

La question soulevait quatre points pour lesquels le demandeur estimait que les articles 2 et 16 de la DDHC et 66 de la Constitution étaient méconnus. Lire la suite…

Quelle nouvelle peine ?

16/04/2013 un commentaire

Depuis plusieurs mois déjà, la surpopulation carcérale est devenue un fort sujet de préoccupation  pour la classe politique et une partie de l’opinion publique. Parallèlement, la lutte contre la récidive reste une priorité.

Afin d’allier ces deux impératifs, l’Assemblée nationale, d’un côté, le gouvernement, de l’autre, ont lancé une réflexion sur ces sujets afin de rechercher une issue à cette problématique. Ainsi, la mission d’information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale, dont Dominique Raimbourg est le rapporteur, puis le jury de la Conférence de consensus ont convenu, chacun de leur côté, qu’il fallait notamment créer une nouvelle peine en milieu ouvert.

Contrainte pénale communautaire pour les premiers, probation pour les seconds quels sont les origines et les contours de cette nouvelle peine qui sera assurément présentée dans le projet de loi annoncé de lutte contre la surpopulation carcérale et la récidive ? La création de cette nouvelle peine pourra-t-elle, à elle seule, résoudre les difficultés auxquelles sont confrontées les magistrats et services d’exécution des peines ? Le dossier de l’AJ pénal du mois de mars présente  la contrainte pénale communautaire, puis la probation « à la française » avant de proposer une réflexion sur les pistes plus générales à ne pas négliger pour améliorer le suivi des condamnés.

Dans la partie Pratiques, vous trouverez une étude présentant de nombreux cas pratiques pour maîtriser au mieux les conséquences d’une requête en confusion de peines (qui peut, parfois, ne pas écourter la peine). 

Quels pouvoirs pour l’APJ en enquête de flagrance ?

11/04/2013 3 commentaires

Question d’un internaute :

Comment faut-il interpréter l’article 61 al. 5 du code de procédure pénale ?

L’Apj peut il entendre témoins, victime ou mis en cause et donc en conséquence, partir en flagrance de son propre chef ?

Texte de l’article 61 al. 5 : Les agents de police judiciaire désignés à l’article 20 peuvent également entendre, sous le contrôle d’un officier de police judiciaire, toutes personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits en cause. Ils dressent à cet effet, dans les formes prescrites par le présent code, des procès-verbaux qu’ils transmettent à l’officier de police judiciaire qu’ils secondent.

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