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Quels pouvoirs pour l’APJ en enquête de flagrance ?

Question d’un internaute :

Comment faut-il interpréter l’article 61 al. 5 du code de procédure pénale ?

L’Apj peut il entendre témoins, victime ou mis en cause et donc en conséquence, partir en flagrance de son propre chef ?

Texte de l’article 61 al. 5 : Les agents de police judiciaire désignés à l’article 20 peuvent également entendre, sous le contrôle d’un officier de police judiciaire, toutes personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits en cause. Ils dressent à cet effet, dans les formes prescrites par le présent code, des procès-verbaux qu’ils transmettent à l’officier de police judiciaire qu’ils secondent.

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  1. Thonus
    26/04/2013 à 14:53 | #1

    L’interprétation stricte et non restrictive emporte que l’APJ peut prendre l’audition de toute personne, témoin, victime ou mis en cause. Dans le cas ou il recevrait une plainte ou un renseignement avec dénonciation de faits remplissant tous les caractères de la flagrance, Il sera donc amené à rédiger le premier acte de la flagrance.
    Mais en aucun cas il ne peut décider de partir lui-même en enquête de flagrance ; il doit en rendre compte immédiatement à l’OPJ compétent qui informera le Parquet (art. 54 CPP).
    En tout état de cause, dans le cadre de l’enquête de flagrance, il ne pourra rédiger aucun acte autre qu’un procès verbal d’audition. A titre exceptionnel, il rédigera un rapport relatant des événements (qui sera repris par l’OPJ dans un procès verbal d’investigations).

  2. Basba
    17/05/2013 à 10:04 | #3

    Thonus :
    L’interprétation stricte et non restrictive emporte que l’APJ peut prendre l’audition de toute personne, témoin, victime ou mis en cause. Dans le cas ou il recevrait une plainte ou un renseignement avec dénonciation de faits remplissant tous les caractères de la flagrance, Il sera donc amené à rédiger le premier acte de la flagrance.
    Mais en aucun cas il ne peut décider de partir lui-même en enquête de flagrance ; il doit en rendre compte immédiatement à l’OPJ compétent qui informera le Parquet (art. 54 CPP).
    En tout état de cause, dans le cadre de l’enquête de flagrance, il ne pourra rédiger aucun acte autre qu’un procès verbal d’audition. A titre exceptionnel, il rédigera un rapport relatant des événements (qui sera repris par l’OPJ dans un procès verbal d’investigations).

    @bonnie

    bonjour,

    Je ne suis pas d’accord avec vous. L’article 54 CPP ne concerne que les crimes.
    Rien n’empêche l’APJ de, par exemple, constater la flagrance dans une audition et d’interpeller dans la foulée.

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