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Perquisitions des cabinets d’avocat : pas d’examen constitutionnel

La chambre criminelle de la Cour de cassation a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel la QPC portant sur les dispositions de l’article 56-1 du code de procédure pénale relatives aux perquisitions dans les cabinets d’avocat (Crim. 3 avr. 2013, n° 12-88.021).

La question soulevait quatre points pour lesquels le demandeur estimait que les articles 2 et 16 de la DDHC et 66 de la Constitution étaient méconnus.

Ces quatres points peuvent être réunis en deux aspects :

  • Le défaut de précision des textes s’agissant de la perquisition elle-même et des documents qui sont susceptibles d’être saisis (la décision écrite du juge ordonnant la perquisition ne permet pas de s’assurer que les investigations seront bien limitées aux seuls documents en lien avec l’infraction soupçonnée ; les critères de « régularité d’une saisie » ne sont pas précisés)
  • Le Bâtonnier ne dispose pas des moyens assurant que son contrôle et son recours seront efficaces (pas de recours possible contre la décision du JLD statuant sur la contestation du Bâtonnier ; pas accès au dossier et information tardive de la décision de perquisition).

La Chambre criminelle écarte l’ensemble de ces arguments. Pour les magistrats, la procédure est suffisamment précise et encadrée et ils balayent la question relative au défaut de recours contre la décision du JLD en indiquant que (sous-entendu, « de toutes façons ») les parties peuvent demander ultérieurement la nullité de la saisie et la restitution des pièces.

E. Allain 

 

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