D’une pierre deux coups ?

La discussion en première lecture à l’Assemblée nationale du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France a été reportée au 15 mai (elle était initialement prévue le 18 avril). 

Le gouvernement profitera-t-il de l’examen de ce texte pour joindre par amendement la lecture de la proposition de loi déjà votée en première lecture au Sénat  tendant à modifier l’article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale (CPI) ? Cette proposition de loi tend à étendre la compétence des juridictions françaises  pour juger toute personne soupçonnée d’avoir commis un crime contre l’humanité, un génocide ou un crime ou délit de guerre. La nouvelle rédaction de l’article 689-11 permettrait de poursuivre des personnes même si elles ne résident pas en France et même si leur État d’origine ne reconnaît pas la compétence de la Cour pénale internationale.

La jonction de ce texte au projet de loi serait l’occasion de faire d’une pierre deux coups et démontrerait la réelle motivation du gouvernement pour un texte qui risque, sinon, d’être reporté aux calendes grecques compte tenu de l’encombrement de l’ordre du jour du parlement. En outre, il ne s’agirait pas d’un cavalier législatif puisque l’objet du projet de loi est précisément d’adapter des dispositions dans le domaine de la justice « aux engagements internationaux de la France ». Il s’agirait de mettre la procédure pénale française en conformité avec le préambule du Statut de Rome sur la Cour pénale internationale et la Convention de Genève de 1949 dont article 146 prévoit notamment que : chaque Partie contractante aura l’obligation de rechercher les personnes prévenues d’avoir commis, ou d’avoir ordonné de commettre, l’une ou l’autre de ces infractions graves, et elle devra les déférer à ses propres tribunaux, quelle que soit leur nationalité.

Le vote de ce texte pourrait permettre de poursuivre en France, pour crime de guerre des personnes ayant participé au conflit en Syrie, bien que ce pays n’ait pas ratifié le statut de Rome (par exemple, l’usage d’arme chimique est constitutif d’un crime de guerre selon l’article 8, 2, bXII du Statut de Rome et est incriminé à l’article 461-23 du code pénal).

Et la jonction de cette proposition de loi au projet qui va être discuté mi-mai serait indubitablement le signe d’une gestion rationnelle du flux des textes à voter et du travail parlementaire !

E. Allain

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