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Archives pour 07/2013

Fichiers d’antécédents : le rôle (mal connu) des parquets

Les conclusions de la CNIL au sujet de la gestion des fichiers d’antécédents judiciaires ne sont guère rassurantes : depuis son précédent contrôle de 2009, la CNIL estime que le STIC ne s’est pas amélioré et elle interpelle les magistrats du parquet sur leurs obligations  en matière de fichiers d’antécédents. Lire la suite…