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Fichiers d’antécédents : le rôle (mal connu) des parquets

Les conclusions de la CNIL au sujet de la gestion des fichiers d’antécédents judiciaires ne sont guère rassurantes : depuis son précédent contrôle de 2009, la CNIL estime que le STIC ne s’est pas amélioré et elle interpelle les magistrats du parquet sur leurs obligations  en matière de fichiers d’antécédents.

Actuellement, trois fichiers co-existent :

  • Le STIC qui est le fichier de la police : 6,8 millions de fiches, consulté 11 millions de fois en 2012
  • Le JUDEX qui est le fichier de la gendarmerie : 2,6 millions de fiches, consulté 15 millions de fois en 2012
  • Le TAJ qui va remplacer ces deux fichiers à compter du 31 décembre 2013 : 12,2 millions de fiches (il compote actuellement des doublons du STIC et du JUDEX).

Dans son rapport, la CNIL estime que les fichiers ne sont pas correctement mis à jour des suites judiciaires des fiches entrées dans le STIC ou le JUDEX pour deux raisons essentiellement.

Les procureurs de la République qui doivent contrôler les fichiers n’ont pas accès au STIC, à JUDEX ou au TAJ depuis la juridiction (ils ne sont pas équipés de terminaux d’accès) ; les « fiches navette » qui doivent être envoyées par les services des procureurs aux gestionnaires des fichiers ne sont pas envoyées systématiquement faute de moyens humains suffisants pour traiter ces fiches au sein des juridictions. Ainsi, les gestionnaires de fichiers n’ont pas toujours connaissance des requalifications ou des classements sans suite, non-lieu, relaxe ou acquittement.

Pourtant, le logiciel CASSIOPEE, qui est déployé dans les TGI, permet d’éditer une « fiche navette »  de suites judiciaires mais cette fonction est mal connue (et il semblerait que le déploiement de CASSIOPEE n’ait pas été sans poser de nombreuses difficultés au sei des juridictions).

Les donnnées figurant dans ces fichiers sont conservées entre 5 et 40 ans ; les requalifiactions pénales par la juridiction ou les classement sans suite sont loin d’être systématiquement reportés dans ces fichiers (alors que c’est une obligation résultant de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 (LOPPSI), inscrite à l’article 230-8 du code de procédure pénale). A ce sujet, la CNIL relève que la répartition des rôles entre procureur de la République et procureur général mériterait d’être clarifiée.

Par ailleurs, les parquets doivent également répondre, dans un certain délai, aux gestionnaires de fichiers lorsqu’ils sont saisis d’une procédure de droit d’accès indirect (DAI) : en 2010, 33% des DAI au STIC ont fait l’objet d’une carence de réponse du parquet. Et, quoi qu’il en soit le traitement des DAI n’est pas une priorité pour les services d’enqête ou les parquets qui sont ensous effectif et le délai de traitement qui devrai être de 6 mois est en moyenne de 12 à 18 mois.

Un point positif ressort de ce rapport : la mise enplace du traitement en temsp réel (TTR) dans les parquets a permis un meilleur contrôle de la qualification pénale dès l’enquête.

Ce rapport est très riche (d’autres points sont présentés dans les pages d’actualité de l’AJ pénal du mois de juillet) mais aussi alarmant sur les conditions d’alimentation et d’usage d’un fichier qui est couramment utilisé, non seulement dans le cadre d’enquêtes judiciaires, mais également dans le cadre d’enquêtes administratives (pour accéder à certains emplois notamment). 

E. Allain

V. Communiqué de presse de la CNIL du 13 juin 2013 et lire V. Gautron, La France condamnée pour le fichier des empreintes digitales, blog de L. Mucchielli.

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