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Rappel au sujet de l’enregistrement des plaintes

Le Guichet unique pour déposer une plainte implique certaines obligations pour les services de police.

Ces obligations, qui résultent notamment de l’article 15-3 du code de procédure pénale sont les suivantes :

  • Les services de police et gendarmerie doivent  recueillir les plaintes des victimes quels que soient le lieu de commission de l’infraction, le domicile du plaignant ou de domicile de l’auteur ;
  • Ils ne peuvent exiger de document prouvant l’infraction préalablement à l’enregistrement de la plainte.

En résumé, les policiers et gendarmes ne peuvent refuser d’enregistrer une plainte.

C’est ce que le Défenseur des droits a rappelé en diffusant  une note de service du 22 mars 2013 émanant du ministère de l’intérieur et réaffirmant ces obligations aux services de police et de gendarmerie.

Cette note a été envoyée aux services intéressés à la suite  d’une recommandation du DDD du 17 décembre 2012 sur plainte d’un particulier confronté à un commissariat de police qui refusait d’enregistrer sa plainte.

E. Allain

Source : Défenseur des droits, le 1er oct. 2013.

 

  1. Jo l’Arsouille
    08/10/2013 à 18:15 | #1

    Peut-être faudrait-il toutefois préciser que les faits dont a été victime le plaignant doivent être constitutifs d’une infraction pénale (ou au Code de la Route, etc…). C’est bien beau d’aller dans un Commissariat sur demande des assurances, de la banque, de l’opérateur téléphonique et j’en passe, mais quand il s’agit d’un litige commercial, les faits justifient la prise d’une plainte au Commissariat ?
    De même dans le cas d’injures non publiques par une personne connue du plaignant, ne faut-il pas expliquer à la victime qu’elle peut citer directement l’auteur présumé à paraître devant le Tribunal de Police ?
    Si le travail était correctement fait en amont par les officines précitées, peut-être y aurait-il moins de litiges…

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