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Le magistrat du parquet n’est pas un juge pour la Cour de cassation

Dans deux arrêts du 22 octobre 2013 la chambre criminelle de la Cour de cassation a tiré les conséquences des arrêts Medvedyev et Moulin de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, 29 mars 2010, n° 3394/03 et CEDH 23 nov. 2010, n° 37104/06).

Elle a, ni plus ni moins, affirmé que les magistrats du parquet ne peuvent autoriser seuls une mesure de géolocalisation qui « constitue une ingérence dans la vie privée » nécessitant le contrôle d’un juge.

Dans la première affaire, le mis en examen est poursuivi pour des faits d’association de malfaiteurs en vue de la préparation d’actes de terrorisme (Crim. 22 oct. 2013, n°  13-81.945) ; dans la seconde affaire il s’agit d’un trafic de stupéfiants (Crim. 22 oct. 2013, n° 13-81.949). Dans les deux affaires, dans le cadre d’enquêtes préliminaires, le parquet avait notamment autorisé les policiers à mettre en place un système de géolocalisation des personnes suspectées via leurs téléphones portables.

Si les deux arrêts font le point sur de nombreuses mesures d’enquête et seront sans doute jugés décevants à plusieurs égards pour les droits de la défense (l’absence de fondement légal aux opérations de géolocalisation, l’absence de motivation des ordonnances du JLD de placements sur écoutes téléphoniques, l’absence d’avocat au cours des perquisitions ne sont pas des causes de nullité ; validité de la prolongation de la garde à vue en utilisant la visio-confgérence en raison de l’impossibilité [motivée] pour le juge d’instruction de se déplacer et impossibilité pour l’avocat d’être entendu au sujet de cette prolongation), ils suscitent déjà l’émoi au sein des juridictions.

Dans les deux affaires, la chambre criminelle de la Cour de cassation fait droit aux demandes d’annulation des côtes du dossier relatives à la géolocalisation au motif que ces mesures auraient dû être contrôlées par un juge alors que, par ailleurs, elle relève bien que le parquet contrôlait les dites mesures (V. extrait d’arrêt ci-dessous).

On notera que ces décisions sont toutes deux fondées au visa de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (atteinte à la vie privée) mais c’est bien, en filigrane, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme fondée sur l’article 5§3 de cette même convention (Droit à la sûreté et plus précisément au contrôle de toute arrestation par un juge indépendant) qu’il faut lire. Le magistrat du parquet n’est pas un juge indépendant au sens de l’article 5§3 de la convention, c’est désormais acté en France par la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire.

Ces arrêts devraient redessiner les contours des pouvoirs du parquet en enquête préliminaire et concrètement les magistrats du parquet devront solliciter un magistrat du siège pour les mesures d’enquête constituant les ingérences les plus graves dans la vie privée pour ne pas risquer l’annulation d’une partie de la procédure. Avec toute l’incertitude qui peut planer sur l’évaluation de la gravité de ces ingérences.

Prémices ou pied de nez aux résultats des travaux à venir fin novembre de la Commission Nadal de réflexion sur le Parquet ?

Emmanuelle Allain

 

Copié-collé d’un extrait de l’arrêt n° 13-81.945 (Les deux arrêts sont en lien ci-dessous)

« Vu l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ;

Attendu qu’il se déduit de ce texte que la technique dite de “géolocalisation” constitue une ingérence dans la vie privée dont la gravité

nécessite qu’elle soit exécutée sous le contrôle d’un juge ;

Attendu que, pour écarter le moyen de nullité pris du défaut de fondement légal de la mise en place, par les opérateurs de téléphonie, d’un dispositif technique, dit de “géolocalisation”, permettant, à partir du suivi des téléphones de M. A, de surveiller ses déplacements en temps réel, au cours de l’enquête préliminaire, l’arrêt retient, notamment, que les articles 12, 14 et 41 du code de procédure pénale confient à la police judiciaire le soin de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs, sous le contrôle du procureur de la République ; que les juges ajoutent que les mesures critiquées trouvent leur fondement dans ces textes, et qu’il s’agit de simples investigations techniques ne portant pas atteinte à la vie privée et n’impliquant pas de recourir, pour leur mise en œuvre, à un élément de contrainte ou de coercition ;

Mais attendu qu’en se déterminant ainsi, la chambre de l’instruction a méconnu le texte conventionnel susvisé ;

D’où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; »

Un commentaire plus complet de ces deux décisions sera disponible prochainement sur Dalloz actualité.

Crim. 22-10-2013, n° 13-81.945

Crim. 22-10-2013, n° 13-81.949

 

 

  1. Vie2
    27/10/2013 à 00:50 | #1

    Absolument pas. La cour de cassation fait semblant de croire que Medvedyev et Moulin concernent la géolocalisation.

  2. NDOUMOU
    28/10/2013 à 12:53 | #2

    Une bonne décision mais nous attendons la réparation de l’erreur du
    Menuisier. Les justiciables ont tendance à considérer le Minsitère
    Public comme faisant partie de la collégialité. Par conséquent, sa parole
    est plus écoutée que celle des avocats.
    Merci pour cet arrêt

  3. Bertrand
    01/11/2013 à 09:32 | #3

    Enfin un pas supplementaire dans la reconaissance d’une profonde curiosité Française, les membres du Parquet sont formés dans la culture de la poursuite qui est inconciliable avec celle qui doit animer le magistrat du siège qui a seul qualité pour revendiquer la qualité de gardien des libertés.Il faut esperer qu’il sera mis un terme à la pratique de la passerelle qui permet dans une carrière de passer du Parquet au Siège et de laisser ainsi d’ anciens magistrats du Parquet devenir juges du siège à la cour de Cassation et rendre des décisions favorables à la poursuite et très restrictives des droits de la défense. Pourtant le role et les moyens donnés au Parquet ne cessent d’ augmenter au detriment du siège, ce phenomène était deja signalé comme alarmant par la commission presidée par M le president Trouche. Pouvons nous esperer un renversement de cette tendance avec ces petits pas du 22/10 2013.

  4. basba
    23/11/2013 à 17:40 | #4

    En gros, pour une géolocalisation, il faut l’autorisation d’un juge du siège et rien pour une surveillance humaine (filature).

    Comprenne qui pourra… (si quelqu’un veut m’expliquer ici, je suis preneur d’ailleurs).

    A moins qu’il s’agisse du prochain arrêt de cassation : autorisation du juge du siège pour prendre en filature un suspect?

    Cette jurisprudence est insuffisamment commentée. Ceux qui l’ignorent ou ceux qui s’en félicitent ne se rendent pas compte que la surveillance technique par balisage de véhicule ou géolocalisation de téléphone est un moyen OBLIGATOIRE d’élucidation des affaires de criminalité organisée et de trafics.

    Et ce n’est pas avec un cavalier législatif dans la prochaine loi de programmation militaire (comme il semble que ce soit prévu) qu’on sauvera la situation. Kelsen s’en retournerait dans sa tombe…

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