Accueil > Droits de la défense, Enquête, Instruction, JO, Jugement, Libertés et droits fondamentaux, Réformes en cours > Traduction des pièces essentielles de la procédure : le décret d’application

Traduction des pièces essentielles de la procédure : le décret d’application

Le décret d’application de l’article 803-5 du code de procédure pénale a été publié au JO du 27 octobre.

L’article 803-5 a été inséré dans le code de procédure pénale par la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 (transposition de la directive 2010/64/UE) en même temps qu’un nouvel alinéa à l’article préliminaire de ce même code afin de précoir un droit à l’interprétation pour le prévenu d’origine étrangère ne parlant pas la langue française (assistance d’un interprête y compris lors des entretiens avec son avocat et droit à la traductuion des pièces essentielles du dossier) [à ce sujet, V. AJ pénal oct. 2013, Dossier consacré à la loi du 5 août 2013 et plus particulièrement l’article de E. Daoud et L. Rennuit-Alezra, Le droit à un interprète : la consécration d’un nouveau droit).

Le décret n° 2013-958 du 25 octobre 2013 insère douze nouveaux articles dans le code de procédure pénale (D. 594 à D. 594-11) afin de préciser les contours de ce nouveau droit. 

On relèvera notamment que les entretiens assistés d’un interprête entre l’avocat et son client sont limitativement listés à l’article D. 594-3 et qu’ils doivent avoir lieu exclusivement au sein des commissariats/gendarmeries, juridictions ou établissements pénitentiaires, dans des locaux garantissant la confidentialité (autrement dit, le prévenu étranger libre ne semble pas concerné par cette prise en charge par l’Etat du droit à un interprête s’il rencontre son avocat à son cabinet ; le décret semble ajouter là une condition qui n’existait pas dans la loi).

Par ailleurs, l’assistance par un interprête peut se faire via des moyens de télécommuncation.

S’agissant de la traduction des pièces essentielles à l’exercice de la défense, quatre séries de pièces sont énumérées comme étant essentielles d’office (les pièces liées à la détention provisoire, la saisine de la juridiction de jugement, les jugements de condamnation [pas ceux de relaxe], les PV de première comparution et le cas échéant de mise en examen supplétive si la copie en a été demandée). Pour les autres pièces, la traduction pourra être lmitée aux passages pertinents permettant à la personne poursuivie d’avoir connaissance des faits qui lui sont reprochés. La pertinence sera évaluée par le parquet, le juge d’instruction ou la juridiction (C. pr. pén., art. D. 594-7).

L’article D. 594-8 illustre parfaitement les difficultés d’application de ces nouvelles dispositions : La traduction doit intervenir dans un délai raisonnable qui permette l’exercice des droits de la défense et tienne compte du nombre et de la complexité des documents à traduire, et de la langue dans laquelle ils doivent être traduits.

Un décret qui se veut pragmatique compte-tenu du budget de la justice et des difficultés de mise en oeuvre d’une telle mesure mais qui sera probablement jugé décevant par les avocats.

E. Allain

  1. Pas encore de commentaire
  1. Pas encore de trackbacks