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Archives pour 11/2013

L’accès à l’avocat au cours de l’enquête

La directive relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires a été publiée au JOUE du 6 novembre (Directive 2013/48/UE, JOUE 6 nov. L. 294).

Le Conseil de l’Union européenne avait adopté ce texte le 7 octobre dernier. La directive va entrer en vigueur le 27 novembre (le vingtième jour suivant celui de sa publication au JOUE).

Selon ce texte, dans les procédures pénales pour lesquelles une enquête est menée, la personne suspectée ou poursuivie privée de liberté ou entendue par les enquêteurs, dispose du droit de bénéficier sans retard indu de l’assistance d’un avocat. Lire la suite…

Les clés de la criminalistique

L’Europe a fixé à la France des échéances pour 2013 et 2015 aux fins d’obliger notre pays à se mettre en conformité notamment sur les plans des prélèvements, des traitements des indices en vue  d’une éventuelle inscription pour les fichiers automatisés des empreintes digitales et génétiques.  Ces  rendez-vous très  importants  permettront  à notre pays d’intégrer la  liste de ceux qui ont fait le choix de la normalisation et d’accéder enfin à des données internationales.

La  chaine criminalistique prend alors toute sa signification en respectant tous les échelons du simple technicien d’investigations de la scène d’infraction jusqu’à l’expert dans son  laboratoire.  La gestion moderne  de  la  scène d’infraction doit permettre à  tous les acteurs notamment les avocats pénalistes d’observer les pratiques policières avec un regard nouveau, d’évaluer le travail ainsi réalisé, de formuler les remarques  nécessaires encas de manquement et d’être en mesure de pouvoir rédiger des demandes d’actes complémentaires pour une réelle plus-value expertale.

T. Lezeau

 C’est dans ce contexte que Dalloz Formation vous propose, à Paris, un cycle de formations « Criminalistique » vous permettant de tirer parti de ces avancées dans votre stratégie de défense pénale.  Notre expert, Thierry Lezeau, Officier de gendarmerie (ER), Ancien chef de l’enseignement criminalistique au  CNFPJ, Directeur de Forensic Consulting France, vous donnera toutes les clés  de  compréhension d’un dossier d’expertise et fera la lumière sur les données  balistique et de médecine légale.

Le 28 novembre : Comprendre et utiliser un dossier d’expertise au pénal

Le 16 décembre : La balistique et la médecine légale.

Les (bonnes) réponses du jeu concours des 10 ans de l’AJ pénal

07/11/2013 un commentaire

En attendant de vous donner les noms des lauréats, voici les questions et les réponses du jeu-concours :

Question n° 1

Quel était le thème du dossier du premier numéro de l’AJ pénal ?

A/ Le mensonge en droit pénal

B/ Le placement en détention provisoire

C/ Loi Fauchon. Quel Bilan ?

D/  Les sanctions disciplinaires en prison

Question n° 2

Quel est le dernier né des Guides Dalloz en pénal ?

A/ Le Guide des infractions

B/ Le Guide des peines

C/ Le Guide de la défense pénale

D/ Le Guide des audiences correctionnelles Lire la suite…

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Prix Emile Garçon

04/11/2013 2 commentaires

L’Association française de droit pénal (AFDP) a remis, le 17 octobre dernier, le prix de thèse Emile Garçon à Monsieur Clément Margaine pour sa thèse, La capacité en droit pénal sous la direction de Philippe Conte.

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