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L’accès à l’avocat au cours de l’enquête

La directive relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires a été publiée au JOUE du 6 novembre (Directive 2013/48/UE, JOUE 6 nov. L. 294).

Le Conseil de l’Union européenne avait adopté ce texte le 7 octobre dernier. La directive va entrer en vigueur le 27 novembre (le vingtième jour suivant celui de sa publication au JOUE).

Selon ce texte, dans les procédures pénales pour lesquelles une enquête est menée, la personne suspectée ou poursuivie privée de liberté ou entendue par les enquêteurs, dispose du droit de bénéficier sans retard indu de l’assistance d’un avocat.

La seule hypothèse exceptionnelle dans laquelle il peut être dérogé à l’accès à un avocat sans retard indu après la privation de liberté est l’éloignement géographique  (art. 3, §5)

Cette assistance de l’avocat consiste, outre la droit de communiquer en privé avec son défenseur, en la participation effective de l’avocat à l’interrogatoire et la possibilité pour celui-ci d’être présent aux identifications, confrontations et reconstitutions. Les perquisitions ne sont pas expressément visées mais rien n’empêche l’Etat qui le souhaite d’étendre la présence de l’avocat à cette mesure d’enquête.

La directive n’aborde pas l’accès au dossier par l’avocat. Mais que recouvrent exactement les mots de participation effective à l’interrogatoire ?

Les conditions d’accès à un avocat pour la personne arrêtée dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen sont également développées dans ce texte.

La directive devra être transposée en droit interne au plus tard le 27 novembre 2016.

Ce texte va s’ajouter aux débats sur le rôle de l’avocat en garde à vue (V. les conclusions en nullité des gardes à vue de la Conférence des avocats de Paris).

E. Allain

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