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Archives pour 12/2013

Prisons : les assesseurs extérieurs s’associent

Depuis la loi pénitentiaire de 2009, les Commissions de discipline des établissements pénitentiaires doivent être composées du directeur ou de son représentant, d’un surveillant et d’une personnalité extérieure habilitée par le président du TGI.

Considérant nécessaire de s’associer pour mieux coordonner leur action au sein des commissions de discipline, à l’initiative de Guy Bernard Busson, assesseur « extérieur « à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis, se sont réunis le 7 octobre dernier des assesseurs de Fresnes, Fleury- Mérogis, Paris La santé, Melun…pour créer une association intitulée « Association nominative des assesseurs extérieurs en commission de discipline des établissements pénitentiaires (ANAEC). Si, pour l’heure, l’Anaec est surtout représentative des assesseurs de l’Ile de France, elle a évidemment pour ambition de compter parmi ses membres des assesseurs de toute la France.

L’Anaec s’est donnée pour but de favoriser « les échanges entre assesseurs, de faire progresser et former les assesseurs pour améliorer la fonction exercée en commission de discipline et plus globalement de défendre les intérêts des assesseurs extérieurs en France et à l’étranger. »

Le président de l’Anaec est Guy-Bernard Busson (contact : association.anaec@orange.fr ).

Au sujet des assesseurs des commissions de discipline, lire l’article de Martine Herzog-Evans, Aspects pratiques de la procédure disciplinaire pénitentiaire en France – Retour d’expérience, AJ pénal 2013. 660.

Categories: Peine et exécution des peines Tags:

Les annonces phares des 8èmes rencontres parlementaires sur les prisons

La 8ème journée parlementaire sur les prisons s’est tenue mardi 17 décembre à Paris, Maison de la chimie.  Deux tables rondes y étaient organisées, autour de « la réforme pénale : contrainte pénale communautaire/peine d’emprisonnement » et du « parcours d’insertion des personnes détenues : travail et formation ».

A cette occasion, Lire la suite…

Punir dehors

13/12/2013 2 commentaires

C’est le thème du séminaire annuel des Archives de politique criminelle qui aura lieu le jeudi 19 décembre de 9h00 à 12h00 (Amphithéâtre du Centre Malher, 9 rue Malher 75004 Paris).

Voici le programme :

  • 9h15  Propos introductif par Christine Lazerges
  • 9h30-9h50  « Dehors… La prison dans la tête. Quelques réflexions à propos des peines en milieu ouvert » par Pierrette Poncela
  • 9h50-10h10 « La probation en quête d’approbation : du consensus politique à l’aveuglement positiviste » par Xavier De Larminat

10h10-10h30 Débat

  • 10h30-10h50 « A propos du rapport de Dominique Raimbourg : « Penser la peine autrement : propositions pour mettre fin à la surpopulation carcérale » (publié en janvier 2013) » par Alain Blanc
  • 10h50-11h10 « A propos du projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines » par Dominique Raimbourg

11h10-11h30 Débat

  • 11h30 Conclusions par Geneviève Giudicelli-Delage

Ce séminaire est également l’occasion de présenter le dernier numéro des Archives de politique criminelle (n° 35, 2013).

De nouveaux contours pour la garde à vue de 96 heures ?

Le Conseil constitutionnel a été saisi de l’examen préalable de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Sa décision rendue le 4 décembre (n° 2013-679 DC, JO 7 déc.) apporte des éclaircissements sur plusieurs dispositions pénales de la loi mais la lecture attentive de la décision interroge sur les conditions de la garde à vue prolongée (celle de 96 heures).

En effet, le Conseil invalide les dispositions votées par le législateur destinées à prévoir la possibilité d’appliquer aux personnes soupçonnées des délits de corruption et/ou trafic d’influence le régime de la garde à vue réservé aux crimes et délits les plus graves (c. pr. pén., art. 706-88 renvoyant à la liste des infractions de l’article 706-73 du même code). 

La motivation de cette invalidation est particulièrement intéressante : Lire la suite…

Avis aux étudiants pénalistes : concours de plaidoiries !

La sixième édition du Concours de plaidoiries de droit pénal international Claude LOMBOIS aura lieu du jeudi 30 janvier au samedi 1° février 2014 à la Faculté de droit, de science  politique et de gestion de La Rochelle.

Ce concours est ouvert aux étudiants de master (M1 et/ou M2) ou d’une formation de même niveau. Les équipes sont composées de trois membres et d’un accompagnateur.

Les droits d’inscription sont de 100 euros /équipe. Seuls les frais de transport sont à la charge des concurrents.

Les inscriptions sont ouvertes du 2 au 29 décembre 2013. Dix équipes maximum seront sélectionnées pour participer au concours.

Le règlement du concours est sur le site de la Faculté de droit de La Rochelle.

Contact : + 33 (0) 5 46 45 72 36 ou sabrina.petit@univ-lr.fr