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De nouveaux contours pour la garde à vue de 96 heures ?

Le Conseil constitutionnel a été saisi de l’examen préalable de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Sa décision rendue le 4 décembre (n° 2013-679 DC, JO 7 déc.) apporte des éclaircissements sur plusieurs dispositions pénales de la loi mais la lecture attentive de la décision interroge sur les conditions de la garde à vue prolongée (celle de 96 heures).

En effet, le Conseil invalide les dispositions votées par le législateur destinées à prévoir la possibilité d’appliquer aux personnes soupçonnées des délits de corruption et/ou trafic d’influence le régime de la garde à vue réservé aux crimes et délits les plus graves (c. pr. pén., art. 706-88 renvoyant à la liste des infractions de l’article 706-73 du même code). 

La motivation de cette invalidation est particulièrement intéressante :

Considérant n° 77. Considérant que, à l’exception du délit prévu par le dernier alinéa de l’article 414 du code des douanes, les infractions énumérées par l’article 706-1-1, de corruption et de trafic d’influence ainsi que de fraude fiscale et douanière constituent des délits qui ne sont pas susceptibles de porter atteinte en eux-mêmes à la sécurité, à la dignité ou à la vie des personnes ; qu’en permettant de recourir à la garde à vue selon les modalités fixées par l’article 706-88 du code de procédure pénale au cours des enquêtes ou des instructions portant sur ces délits, le législateur a permis qu’il soit porté à la liberté individuelle et aux droits de la défense une atteinte qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi ; (…)

Faut-il déduire de la lecture de ce considérant que la garde à vue prolongée jusqu’à 96 heures ne serait constitutonnelle que lorsque les délits concernés sont susceptibles de porter atteinte en eux-mêmes à la sécurité, à la dignité ou à la vie des personnes ?

Et dans ce cas, que penser de la longue liste des infractions de l’article 706-73 du code de procédure pénale auquel renvoie l’article 706-88 du même code (celui qui prévoit la double prolongation de la garde à vue) ? Quid du délit d’escroquerie en bande oragnisée (706-73, 8° bis) ? Des délits de blanchiment et recel (706-73, 14°) ? Du délit de non justification de resosurces correspondant au train de vie (706-73, 16°) ?

Le Conseil constitutionnel a-t-il ouvert la voie à des QPC sur ces gardes à vue ?

E. Allain

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