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Archives pour 01/2014

Harmonisation de la prescription en matière de délits de presse

Dans la continuité du mouvement initié par les lois n° 2004-204 et n° 2012-1432, la loi n° 2014-56 du 27 janvier 2014 (JO, 28 janv. 2014) vient harmoniser les délais de prescription des infractions de presse pour certains délits spécifiques.

Apports

A compter d’aujourd’hui, les injures (art. 33 al. 3 et 4 L. 1881), diffamation (art. 32 al. 2 et 3 L. 1881) et provocations (art. 24 al. 6, 8 et 9 L. 1881) relatives au sexe, à l’orientation ou l’identité sexuelle ou au handicap de la victime (infractions visées à l’art. 65-3 de la loi de 1881) se prescrivent par un an, et non plus trois mois.

Genèse. Situation antérieure

L’allongement de la prescription pour certains des délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, était motivée par la nécessaire adaptation de l’arsenal législatif en la matière vis-à-vis du développement des outils de communication instantanée, notamment Internet : L. n° 2004-204 allongeant le délai de prescription de trois mois à un an lorsque l’injure, la diffamation ou la provocation concerne l’appartenance ou la non-appartenance de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; L. n° 2012-1432 allongeant, elle aussi, le délai de prescription lorsque la provocation se rapporte à des actes de terrorisme ou à leur apologie.

Situation nouvelle

Ainsi, désormais, les délits d’injure, de diffamation et de provocation « aggravés » se prescrivent par un an. Pour les infractions « classiques », le délai de prescription demeure de trois mois.

Antonin Péchard

V. L. n° 2014-56 ; Rapp. n° 324 de la Commission des lois du Sénat (2012-2013) ; L. n° 2004-204 ; L. n° 2012-1432 ; L. du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (art. 65-3, 24, 24 bis, 32 et 33).

 

Réformes en cours et à venir…

La liste des réformes attendues dans les prochains mois touchant le droit pénal et la procédure pénale est longue et hétéroclite.

Un point s’impose pour essayer de savoir où on en est ! Lire la suite…

Nouveau renforcement des droits de la défense dans l’enquête pénale à venir…

Le 22 janvier 2014, la garde des Sceaux a déposé au Sénat un projet de loi de transposition de la directive 2012/13/UE relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénale. Il sera examiné par le Parlement dans le cadre de la procédure accélérée (le texte est à l’agenda du Sénat pour une discussion le 24 février).

L’objectif de la chancellerie est que la plupart des dispositions de cette loi entrent en vigueur le 1er juin 2014.

Voici les principales modifications proposées par la Chancellerie. Lire la suite…

Quelle place pour l’évaluation dans l’injonction de soins ?

Le Centre de Ressources régional sur les Auteurs de Violences Sexuelles (CRAVS) de Rennes organise un colloque sur cette question.

Le programme de la journée est le suivant :

  • Allocutions d’ouverture
  • Le sens de l’évaluation , par Astrid Hirschelmann
  • L’évaluation : point de vue du JAP, par Odile N’Guyen
  • L’évaluation : point de vue du SPIP, par Philippe Pottier
  • L’évaluation : point de vue de l’équipe soignante, par Alexis Roubini
  • L’évaluation : point de vue du médecin coordonnateur, par Marlène Abondo
  • La perception de l’expertise par les JAP, par Martine Herzog-Evans
  • Discussion, modérée par Mariannick Le Gueut
  • Synthèse et conclusion, par Renaud Bouvet

Ce colloque pluridisciplinaire aura lieu le Vendredi 31 janvier à Rennes, à partir de 8h30.

Les places sont limitées : il faut impérativement s’isncrire très rapidement (Inscription : 30 euros avec le repas /20 euros sans le repas).

Renseignements : cravs@chu-rennes.fr / 02 99 28 99 04

2014 !

L’ensemble des personnes travaillant au sein du pôle pénal des éditions Dalloz vous souhaite une très belle année 2014, année qui sera riche, à n’en pas douter, d’actualités dans la matière !

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Les chiffres de la géolocalisation

Donner un cadre à la géolocalisaton est devenu une urgence après les arrêts du 22 octobre 2013 par lesquels la chambre criminelle de la Cour de cassation a indiqué que ces mesures devaient être contrôlées par un juge du siège. Le projet de loi destiné à palier cette absence de cadre est sur le bureau du sénat depuis la fin du mois de décembre ; la procédure accélérée a été demandée : la chancellerie souhaite que le texte soit voté avant le mois de mars.

Ce projet de loi qui ne comporte que deux articles vise à insérer dans le code de procédure pénale un chapitre V (à la suite de celui consacré aux autopsies judiciaires)  qui comporterait les articles 230-32 à 230-38 destinés à encadrer l’usage de la géolocalisation par la justice ainsi qu’un article 67 bis-2 dans le code des douanes pour permettre aux douaniers d’avoir également recours à cette mesure (pour une présentation détaillée du projet de loi, V. AJ pénal janvier 2014, à paraître).

L’étude d’impact qui est très complète (étude de droit comparé, présentation des différentes options envisagées dans la rédaction du projet de loi et de la raison du choix de telle ou telle option) aborde les chiffres de la géolocalisation à l’occasion de l’évaluation de l’impact des futures dispositions sur les services judiciaires.

Il apparaît que 70% des 19650 mesures de géolocalisation demandées annuellement seraient faites dans le cadre de l’enquête ; ces mesures sont essentiellement demandées dans les ressorts des cours d’appel de Paris, Versailles et Aix-en-Provence.

Il ressort également de l’étude qu’en 2009,  il y avait quelques milliers de  réquisitions. Le coût de ces géolocalisations pour la justice a augmenté de 30% en 2012 et dans la même proportion en 2013. La facturation pour les dix premiers mois de l’année 2013 s’élève à dix millions d’euros.

Deux postes à temps plein de JLD sont évalués comme nécessaires pour la mise en oeuvre des futures dispositions (pour contrôler les mesures).

Cette mesure coûteuse semble devenue aujourd’hui incontournable dans beaucoup d’enquêtes malgré un budget de la justice contraint. Le gouvernement a donc décidé d’étendre la possibilité de recourir à cette mesure aux enquêtes douanières, l’administration des douanes ayant indiqué que ceci pourrait être utile dans une dizaine d’affaires (ce recours sera limité aux affaires de « coups d’achat » et d’infiltration).

E. Allain