Les chiffres de la géolocalisation

Donner un cadre à la géolocalisaton est devenu une urgence après les arrêts du 22 octobre 2013 par lesquels la chambre criminelle de la Cour de cassation a indiqué que ces mesures devaient être contrôlées par un juge du siège. Le projet de loi destiné à palier cette absence de cadre est sur le bureau du sénat depuis la fin du mois de décembre ; la procédure accélérée a été demandée : la chancellerie souhaite que le texte soit voté avant le mois de mars.

Ce projet de loi qui ne comporte que deux articles vise à insérer dans le code de procédure pénale un chapitre V (à la suite de celui consacré aux autopsies judiciaires)  qui comporterait les articles 230-32 à 230-38 destinés à encadrer l’usage de la géolocalisation par la justice ainsi qu’un article 67 bis-2 dans le code des douanes pour permettre aux douaniers d’avoir également recours à cette mesure (pour une présentation détaillée du projet de loi, V. AJ pénal janvier 2014, à paraître).

L’étude d’impact qui est très complète (étude de droit comparé, présentation des différentes options envisagées dans la rédaction du projet de loi et de la raison du choix de telle ou telle option) aborde les chiffres de la géolocalisation à l’occasion de l’évaluation de l’impact des futures dispositions sur les services judiciaires.

Il apparaît que 70% des 19650 mesures de géolocalisation demandées annuellement seraient faites dans le cadre de l’enquête ; ces mesures sont essentiellement demandées dans les ressorts des cours d’appel de Paris, Versailles et Aix-en-Provence.

Il ressort également de l’étude qu’en 2009,  il y avait quelques milliers de  réquisitions. Le coût de ces géolocalisations pour la justice a augmenté de 30% en 2012 et dans la même proportion en 2013. La facturation pour les dix premiers mois de l’année 2013 s’élève à dix millions d’euros.

Deux postes à temps plein de JLD sont évalués comme nécessaires pour la mise en oeuvre des futures dispositions (pour contrôler les mesures).

Cette mesure coûteuse semble devenue aujourd’hui incontournable dans beaucoup d’enquêtes malgré un budget de la justice contraint. Le gouvernement a donc décidé d’étendre la possibilité de recourir à cette mesure aux enquêtes douanières, l’administration des douanes ayant indiqué que ceci pourrait être utile dans une dizaine d’affaires (ce recours sera limité aux affaires de « coups d’achat » et d’infiltration).

E. Allain

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