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Nouveau renforcement des droits de la défense dans l’enquête pénale à venir…

Le 22 janvier 2014, la garde des Sceaux a déposé au Sénat un projet de loi de transposition de la directive 2012/13/UE relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénale. Il sera examiné par le Parlement dans le cadre de la procédure accélérée (le texte est à l’agenda du Sénat pour une discussion le 24 février).

L’objectif de la chancellerie est que la plupart des dispositions de cette loi entrent en vigueur le 1er juin 2014.

Voici les principales modifications proposées par la Chancellerie.

1. L’encadrement de l’audition des « personnes suspectées entendues librement » dans un nouvel article 61-1 du code de procédure pénale

D’une part, il est reconnu au suspect librement entendu le droit à l’assistance d’un avocat (cette disposition nouvelle anticipe la transposition d’une partie de la directive 2013/48/UE). Afin de permettre sa mise en œuvre matérielle, son entrée en vigueur est prévue pour janvier 2015.

D’autre part, le suspect se verra notifier ses droits (qui existent déjà) : droits à l’interprète, au silence, de quitter les locaux à tout moment et au conseil juridique gratuit.

Le projet de loi adapte aussi les articles 77 et 154 c. pr. pén. afin de faire application de ces dispositions dans le cadre de l’enquête préliminaire et de l’instruction.

2. Les droits de la défense renforcés en garde à vue

La principale avancée de ce texte concerne la possibilité pour la personne privée de liberté de consulter certaines pièces du dossier (celles que l’avocat peut déjà consulter à l’article 63-4-1 c. pr. pén.).

Le texte prévoit aussi le renforcement de l’information dont doit bénéficier la personne gardée à vue en ce qui concerne d’une part les raisons de la mesure et d’autre part les droits de la défense.

3. Les modifications concernant la phase d’instruction

Le projet de loi propose de permettre aux avocats des parties et aux parties elles-mêmes de pouvoir réclamer la copie du dossier de procédure immédiatement après l’interrogatoire de première comparution ou la première audition et devront la recevoir dans un délai d’un mois. La partie civile bénéifiera également de cette disposition.

4. Les modifications concernant la phase de jugement

Devant le tribunal correctionnel et la cour d’assises, le texte propose que le prévenu ou accusé se voie notifier par le président le droit à un interprète et le droit de se taire.

Il est aussi proposé que lorsque les poursuites sont engagées par citation directe ou convocation en justice, les avocats pourront avoir accès au dossier au greffe du TGI et en demander la copie dès la notifcation de la convocation et au plus tard dans les deux mois de cette notification (le délai d’audiencement ne serait plus d’au moins dix jours mais d’au moins trois mois). On retiendra également que les parties ou leurs avocats pourront faire des demandes d’actes au tribunal avant l’audience lorsqu’il les estiment nécessaires à la manifestation de la vérité.

Ce projet de loi fait avancer encore un peu les droits de la défense. Une réforme plus importante de la procédure d’enquête est toutefois à prévoir pour les prochains mois, avec la transposition de la directive 2013/48/UE et la mise en place d’une commission de réflexion sur l’architecture de l’enquête pénale présidée par Jacques Beaume.

Antonin Péchard

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