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Harmonisation de la prescription en matière de délits de presse

Dans la continuité du mouvement initié par les lois n° 2004-204 et n° 2012-1432, la loi n° 2014-56 du 27 janvier 2014 (JO, 28 janv. 2014) vient harmoniser les délais de prescription des infractions de presse pour certains délits spécifiques.

Apports

A compter d’aujourd’hui, les injures (art. 33 al. 3 et 4 L. 1881), diffamation (art. 32 al. 2 et 3 L. 1881) et provocations (art. 24 al. 6, 8 et 9 L. 1881) relatives au sexe, à l’orientation ou l’identité sexuelle ou au handicap de la victime (infractions visées à l’art. 65-3 de la loi de 1881) se prescrivent par un an, et non plus trois mois.

Genèse. Situation antérieure

L’allongement de la prescription pour certains des délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, était motivée par la nécessaire adaptation de l’arsenal législatif en la matière vis-à-vis du développement des outils de communication instantanée, notamment Internet : L. n° 2004-204 allongeant le délai de prescription de trois mois à un an lorsque l’injure, la diffamation ou la provocation concerne l’appartenance ou la non-appartenance de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; L. n° 2012-1432 allongeant, elle aussi, le délai de prescription lorsque la provocation se rapporte à des actes de terrorisme ou à leur apologie.

Situation nouvelle

Ainsi, désormais, les délits d’injure, de diffamation et de provocation « aggravés » se prescrivent par un an. Pour les infractions « classiques », le délai de prescription demeure de trois mois.

Antonin Péchard

V. L. n° 2014-56 ; Rapp. n° 324 de la Commission des lois du Sénat (2012-2013) ; L. n° 2004-204 ; L. n° 2012-1432 ; L. du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (art. 65-3, 24, 24 bis, 32 et 33).

 

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