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Réformes en cours et à venir…

La liste des réformes attendues dans les prochains mois touchant le droit pénal et la procédure pénale est longue et hétéroclite.

Un point s’impose pour essayer de savoir où on en est !

Réformes en cours de discussion :

  • Projet de loi relatif à la géolocalisation (procédure accélérée), adopté en 1ère lecture au Sénat le 20 janvier 2014, examiné le 28 janvier à l’Assemblée nationale.
  • Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, dont l’article 8 modifie le CPP pour la transmission des actes par voie électronique (procédure accélérée), adopté en 1ère lecture au Sénat le 24 janvier 2014.
  • Projet de loi relatif à la collégialité de l’instruction (procédure accélérée), la discussion sur ce projet de loi est annoncée pour avril, après la discussion sur la loi prévention de la récidive.
  • Projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (procédure accélérée), vote en 1ère lecture au Sénat prévu pour le 24 février.
  • Projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines (procédure normale), discussion annoncée à compter du mois d’avril.
  • Projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes (procédure accélérée depuis le 20 janv 2014).
  • Proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, adoptée en 1ère lecture au Sénat le 23 janvier.
  • Proposition de loi relative à la création d’un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d’ordre médical qui sera examinée en 1ère lecture au Sénat le 13 février 2014
  • Proposition de loi modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, adoptée en 1ère lecture au Sénat le 21 janvier 2014.

Tous les travaux des deux assemblées seront suspendus du 1er mars au 7 avril.

On ne peut s’empêcher de noter que 5 textes sur 6 émanant du gouvernement font l’objet de la procédure accélérée (donc d’un débat écourté devant les deux chambres).

Rappelons que la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (n° 2013-1117) a également suivi la procédure accélérée, de même que la loi portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France (n° 2013-711).

Parmi les textes modifiant la matière pénale, émanant de la chancellerie, à ce jour, seule la loi relative aux attributions du garde des Sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l’action publique (L. n° 2013-669) n’a pas suivi le parcours accéléré.

A décharge du gouvernement, on notera que la procédure accélérée a été demandée récemment pour le projet de loi sur la protection des sources des journalistes afin de faire avancer ce texte que les députés avaient retiré de l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

Pour une matière qui touche ainsi aux droits et libertés fondamentaux on ne peut que regretter la multiplication de ces textes épars pour lesquels le débat démocratique est écourté. Cette conséquence de l’encombrement de l’ordre du jour du Parlement qui explique au moins en partie cela est préoccupante.

E. Allain

PS : Un décret relatif aux saisies et confiscations (annoncé par Madame Taubira lors des voeux à la presse) est en cours de lecture au Conseil d’Etat.