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Les dépenses de la police seront désormais sous contrôle

Le 23 décembre 2013, la Cour des comptes a transmis un référé en application de l’article L. 143-5 du code des juridictions financières au ministre de l’Intérieur concernant la gestion des frais de surveillance de la police nationale (FES). Conformément à ce texte, le ministre a répondu à ce courrier le 24 février 2014. Cet échange a été rendu public le 4 mars 2014.

 Constat de la Cour : des dépenses conséquentes non contrôlées

En principe, les FES sont destinés à « toutes les autres dépenses que celles entrant dans la catégorie des frais de missions que le fonctionnaire peut être amené à engager pour l’exécution de la mission qui lui est confiée » (Décr. 15 juin 1926, art. 4). Ces frais sont remboursés en liquide au fonctionnaire.

La Cour a constaté que les FES, dont l’existence relève d’une réglementation archaïque, étaient aussi utilisés pour des motifs sortant du cadre de la loi et qu’ils ne faisaient l’objet d’aucun suivi. Ainsi en est-il du versement de primes aux fonctionnaires qui ne sont déclarées ni fiscalement, ni socialement (alors qu’un décret du 21 juillet 2004 permet la mise en place d’une prime de résultat exceptionnel [PRE]). De même, depuis l’arrêté d’application du 20 janvier 2006 et la loi du 9 mars 2006, les rémunérations d’informateurs trouve une base réglementaire propre, mais continue dans les faits de s’imputer aux FES.

C’est dans ce cadre que la Cour a chiffré à 34 M € les dépenses en FES sur la période 2002-2012. Ces sommes ont transité, en liquide, sur un circuit jalonné d’intermédiaires et ont été attribuées sans que les justificatifs de dépenses ne soient systématiquement exigés.

 Conclusions de la Cour : repenser et réformer en profondeur la situation

La Cour demande au ministre de l’Intérieur de prendre toutes les mesures nécessaires à la clarification de cette situation en remplaçant les textes encore en vigueur par une nouvelle réglementation. Cette dernière devrait définir « de façon précise et limitative » l’objet des FES, définir un régime autonome pour la rémunération des informateurs et établir une comptabilité « exhaustive et appuyée sur des pièces justificatives ».

 Réponse du ministre

Le ministre de l’Intérieur a transmis sa réponse à la Cour le 24 février 2014. Il y indique avoir déjà entrepris un certain nombre de chantiers. En effet, depuis le début de l’année 2013, une comptabilité exhaustive est tenue à la DGPN et constate, la même année, une diminution de 59% des crédits alloués au titre des FES.

Le 26 juin 2013, une instruction transitoire a été publiée : elle définit les trois catégories de dépenses « FES » (à savoir recueil de renseignements, achat de matériel confidentiel ou urgent, défraiements des missions d’investigation) tout en interdisant formellement l’attribution de primes sur ces crédits (la circulaire PRE a été signée le 7 janvier 2014). La même instruction prévoit la mise en place d’une traçabilité complète et d’un contrôle interne de ces dépenses. Toutes ces mesures ont été complétées et précisées par les instructions du 19 novembre 2013 et 22 février 2014. Le dernier en date encadre les modalités de paiement et de contrôles hiérarchiques internes et externes (IGPN et IGA).

Le ministre semble indiquer que ce régime transitoire correspond à ce qui sera adopté de manière définitive, probablement par décret en Conseil d’Etat au cours de l’été 2014. C’est à ce moment-là que les anciens textes seront abrogés (Décr. du 15 juin 1926, art. 4 et Décr. du 5 nov. 1993).

Antonin Péchard

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