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CGLPL – Rapport 2013 : focus sur le culte en milieu fermé

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Présentation. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), Jean-Marie Delarue, a présenté ce matin à la presse son rapport annuel 2013.

Le rapport. Le rapport fait état des précédentes recommandations du CGLPL qui n’ont reçu aucune réponse de la part de la Chancellerie ou du Parlement (Chap. 3 : « Pourquoi viens-tu si tard ? »). Le Contrôleur parle ainsi d’une « manifestation d’impatience » concernant ces propositions.

Il dresse aussi un bilan –très mitigé- de l’application de la loi pénitentiaire (Chap. 4). En effet, entre autres, les délais longs de publication des décrets d’application (not. le règlement intérieur type), l’impossibilité d’atteindre l’objectif de l’encellulement individuel pour novembre 2014 comme l’imposait la loi, ou encore les atteintes à la vie privée et familiale encore constatées dans les lieux de privation de liberté révèlent la résistance de l’administration pénitentiaire au changement et l’inertie de la Chancellerie.

De manière générale, le Contrôleur relève qu’il y a une véritable confusion entre la source et les moyens de l’autorité en milieu fermé. La contrainte doit rester le moyen d’assurer l’autorité de l’appareil d’Etat dont la source est le droit, sa légitimité tirée de la loi. En pratique, pourtant, c’est la violence qui est à la fois source et moyen de l’autorité. Selon M. Delarue, cela doit changer ; d’une part, le personnel pénitentiaire doit s’imprégner plus rapidement de son nouveau Code de déontologie et, d’autre part, le détenu « procédurier » doit être préféré à son opposé, le caïd qui fait régner son droit par l’exercice de la violence (Chap. 10).

Au cours de la conférence de presse, le Contrôleur s’est attardé sur différents points, à savoir les téléphones portables (Chap. 4, § 5.4), l’isolement des malades (Chap. 9, § 3.3.6.2) et les cultes (Chap. 8). Nous nous limiterons à la présentation de cette dernière question.

L’exercice des cultes. La question de l’exercice des cultes en prison fait l’objet d’un chapitre entier du rapport du CGLPL, dans lequel l’accent est mis sur le respect des habitudes alimentaires.

Loin d’être anecdotique, la problématique des prescriptions alimentaires des croyants en prison permet de soulever beaucoup de questions de droit et de pratiques. En premier lieu, en droit, le principe de laïcité impose à l’Etat de traiter tous les croyants de la même manière, i.e. de respecter et garantir le libre exercice de leurs cultes. En second lieu, rien ne s’oppose en pratique à la distribution de repas « confessionnels » dans la mesure où ces derniers ne sont pas plus compliqués à préparer que les repas « médicaux ». Les arguments de l’administration pénitentiaire en défaveur de ces repas peuvent donc sembler captieux.

L’absence de repas confessionnels, plus largement, entraîne une double-discrimination : d’abord entre les croyants (entre ceux qui ont les moyens de se fournir à la cantine et de cuisiner en cellule et ceux qui ne le peuvent pas faute de moyens ou de produits en rayons) et ensuite entre les croyants et les agnostiques (ces derniers pouvant manger tout ce qu’on leur présente, tandis que certains croyants n’étant pas autorisés à se nourrir de certaines viandes ne sont pas toujours rassasiés). « La liberté de culte ne s’arrête pas à la porte de la prison. » Rappelons à ce titre que c’est l’Etat qui rémunère les aumôniers depuis la loi de 1905.

M. Delarue en conclue qu’au lieu de devenir un lieu exemplaire d’exercice serein (républicain) des cultes, ce qu’elle devrait être, la prison demeure un lieu de répulsion. Il relève que l’antisémitisme y est un problème « gravissime ». Cette situation est, pour lui, « inadmissible » dans des établissements tenus et surveillés 24h/24 par l’autorité républicaine.

Antonin Péchard

Le rapport annuel 2013 est actuellement disponible aux Editions Dalloz.

 

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