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Révision des condamnations pénales : un avis instructif mais peu suivi

La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a rendu un avis, le 13 février 2014, au sujet de la révision des condamnations pénales en cas d’erreur judiciaire.

L’acte de juger étant une œuvre humaine est, par essence, faillible : c’est l’une des premières phrases de cet avis qui rappelle que la lutte contre l’erreur judiciaire relève de la lutte pour le respect des droits  de l’homme.

Après une courte présentation de droit comparé, l’avis rappelle que le principe d’autorité de la chose jugée qui s’applique en droit français ne permet pas d’envisager une ouverture large des hypothèses de révision des condamnations (contrairement à l’Allemagne). Ceci explique sans doute, au moins en partie, que depuis 1989,  seulement 9 condamnations criminelles et 43 condamnations correctionnelles ont été annulées (ceci peut également être perçu comme le signe du bon fonctionnement global de notre justice) [V. Rapport de la comm. des lois de l’Ass. nationale]. Toutefois, la CNCDH propose plusieurs pistes de  modification dont (malheureusement) peu ont été retenues dans la proposition de loi de relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive qui a été adoptée en première lecture par les députés le 27 février dernier.

Le principal point de convergence entre l’avis de la CNCDH et la proposition de loi est l’extension de la liste des personnes pouvant demander la révision au concubin, au partenaire pacsé, aux petits-enfants et aux légataires. Par contre, la suggestion de prévoir cette possibilité au représentant d’une personne morale n’a pas été retenue par le législateur.

La suggestion de la CNCDH de simplifier au maximum la définition des cas d’ouverture en ne gardant que l’élément nouveau ou inconnu de la juridiction au jour du procès n’a pas non plus été retenue par le législateur. Le législateur, comme la CNCDH a écarté l’idée d’ouvrir la demande en révision à la victime.

C’est essentiellement la procédure de révision que la CNCDH suggérait de réformer en posant des règles claires. Le législateur a choisit de réformer la procédure de révision en encadrant mieux la procédure mais en optant pour un « mixage » de la cour de révision et de la cour de réexamen des décisions après condamnation par la cour européenne des droits de l’homme. En cela, il n’a pas du tout suivi l’avis de la CNCDH qui a clairement affirmé qu’elle n’estimait pas juridiquement opportun de fusionner ces deux procédures. Le texte est désormais en attente de lecture au Sénat.

E. Allain

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